Par courrier du 12 septembre 2018, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable contre cette réclamation d'indu, qui a rejeté sa contestation le 19 décembre 2018 en raison d'une absence de déclaration

Par lettre en date du 21 janvier 2018, la société AXA a opposé à son assurée une déchéance de garantie pour la totalité du sinistre résultant de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre.

déclarée par l'assurée, devant la commission de recours amiable, procédure à l'occasion de laquelle, la caisse déclare avoir eu connaissance de revenus qui ne lui avaient pas été déclarés jusque-là.

motif que de la confrontation de l'ensemble des éléments recueillis, il résultait que la présomption d'imputabilité était détruite par les contradictions apparaissant entre les déclarations de l'assurée

L'application de cet article suppose que soient réunis les éléments suivants : - l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré, - son caractère intentionnel, - une incidence de la fausse déclaration

qui comporteraient de façon habituelle, un ou plusieurs des mouvements répétés ou prolongés visés au tableau, que les seules déclarations imprécises de l'assuré, non corroborées par des éléments extrinsèques

Par acte d'huissier du 26 mai 2021, la société Axa, invoquant de fausses déclarations de son assuré lors de la souscription du contrat, a fait assigner M.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 4 février 2015 par la société Onet, que le 2 février 2015, à 20h30, son salarié, M.

faites par l'assuré sur la valeur vénale du bien assuré lequel conditionne le montant des primes d'assurances

Or, dans les déclarations qu'il a effectuées auprès des services de la caisse les 10 février et 30 août 2016, l'assuré a déclaré sur l'honneur qu'il résiderait chez [M] [J] ,[Adresse 2], au moins 180 jours

, s'empressant d'en réaliser une autre qu'il n'avait pas le droit de réaliser; que les déclarations de l'assuré sur l'accident sont mensongères et étayées par aucun élément probant; que, dès lors, la faute

de l'assuré serait soumis au [10] avec pour mission de donner son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre le travail habituel de l'assuré et l'affection déclarée le

Elle ajoute que les déclarations de M. [W] quant au siège des lésions sont incohérentes et contradictoires, et relève que l'assuré a continué normalement sa journée de travail.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ne lui a adressé l'imprimé de déclaration d'accident du travail que le 17 avril 2009, de sorte que ce n'est que le 25 mai 2009 que l'assuré l'a retourné

Selon les déclarations de l'assuré et de son épouse le traitement du diabète, de l'HTA et del'hypercholérostérolémie aurait débuté en 2009 mais il ne s'agit que d'allégations.

[B] [G], l'employeur de Mme [E], a admis, le 3 mars 2020, que l'activité de manipulateur en clinique comportait « une part de manipulation de patient et de brancardage », corroborant ainsi les déclarations

prise en charge de la maladie déclarée par Mme [V].

par l'assuré au titre de la législation sur les risques professionnels.

Ensuite, ces documents prévoient, en cas de sinistre, un délai de déclaration par l'assuré de cinq jours maximum suivant la survenance de l'aléa climatique et que, suite à cette déclaration, l'assureur

En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat