Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61629bb4eaaf44d62f53e84a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
[B] est né le [Date naissance 3] 1940 et il a eu 65 ans le [Date naissance 3] 2005.
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d382
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ils soutiennent que l'indemnité d'immobilisation leur est due, à raison de l'absence de régularisation à la date limite prévue par le contrat ; que leur carence n'est pas en cause à cet égard ; que la
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6dda31367c908eb66d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[S] [T] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Janvier 2023 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2023 Composition
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
20 juin 2006
avance la perte de la nature privilégiée de toute créance supérieure à 12. 000 Euros et de nature sociale, au motif de la non inscription au registre ad'hoc du greffe concerné dans les 3 mois de la date
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88720
20 juin 2006
20 juin 2006
, avance la perte de la nature privilégiée de toute créance supérieure à 12.000 Euros et de nature sociale, au motif de la non inscription au registre ad'hoc du greffe concerné dans les 3 mois de la date
Source officielleChambre 4-5
6973a425cdc6046d4770e0cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Contestant la légitimité de son licenciement économique, par requête en date du 8 février 2024, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7].
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société a réglé ces sommes par chèques datés du 28 juin 2021, postérieurement à la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle rejette sa demande pour absence de production de l'acte d'engagement ou de la pièce prouvant la date de dépôt de la demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / () ". 7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64bf67648fb8a9d9693e1752
24 juillet 2023
24 juillet 2023
limite de validité de l'appareil au 12 mars 2023, soit à une date manifestement erronée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un commandement de payer une somme de 12 958 euros, correspondant à la somme de 11 780 euros majorée de 10 % à raison du dépassement de la date limite de paiement, a été émis le 28 avril 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : – le jugement est désormais exécuté mais que l’exécution est intervenue cinq mois après la date limite fixée par le tribunal administratif ; – il maintient sa demande au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01693_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'un arrêté portant délégation de signature doive mentionner sa date limite de validité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdc97dbc67870bae8634732
13 novembre 2018
13 novembre 2018
expulser au moyen de fraude par la production de plan ne correspondant pas au lot litigieux, Ils soutiennent également que les bailleurs ont fait en sorte que la vente ne soit pas réalisée avant la date
Source officielle1ere Chambre
63be638b13ef607c90ab6559
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contractuelle de réexpédition, comme les courriers émis par deux autres établissements bancaires, -qu'en toute hypothèse, il n'est justifié d'aucun préjudice en lien causal avec sa prétendue faute alors que la date
Source officielle1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ajoute que les candidatures de MM [X], [T] et [Z] sont arrivées après la date limite de réception et fait remarquer que celles de M.M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
4 avril 2025
Dit que l'expert devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées, rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
stipulations, d'une part, de l'article 13.2.4 du CCAG marchés publics de TIC approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2019, applicable à l'accord-cadre, qu'" En cas d'inachèvement des prestations à la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60364548ae8bffa6ee8267f5
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Par lettre recommandée du 15 juillet 2011, il a été informé qu'il faisait l' objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir mis en vente des viandes présentant une date limite de consommation
Source officiellePage 15 sur 6023