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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0daaebb88318fda410
12 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Le 21 novembre 2016, la société [7] a renseigné une déclaration pour un accident survenu à sa salariée Mme [K] Dit [C] le même jour, dans les termes suivants : 'La victime s'est cogné
1re chambre civile
69d7446bcdc6046d479c8830
7 avril 2026
Mme [T] indique qu'elle est retournée au magasin, le même jour, à 18h30 pour faire une déclaration d'accident avec la responsable du magasin prénommée [R].
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455468
11 juillet 2024
prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence le cas échéant d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal. 4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc99
21 octobre 2025
Celui qui déclare avoir été victime d'un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel.
Chambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e81e
9 avril 2024
du travail dont a été victime M.
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922d2
16 avril 2015
Il n'est pas discuté que cet article institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres : la commission d'indemnisation des victimes
6253c929bd3db21cbdd87768
10 novembre 2005
Attendu que les prévenus comparaissent assistés de leur avocat qui sollicite la réformation de la décision entreprise et le prononcé d'une relaxe en soutenant concernant l'atteinte sexuelle que les déclarations
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e4
3 mai 2023
[P] a ressenti une douleur dans le bas du dos ; Objet dont le contact a blessé la victime : (néant) ; Siège des lésions : dos ; Nature des lésions : lombalgie ; Horaire de la victime le jour de
Chambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039b8
2 octobre 2025
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, de décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Chambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
La charge de la preuve de la matérialité de l'accident incombe à l'assuré et il est constant que les seules déclarations de la victime ne suffisent pas à établir les circonstances et le caractère professionnel
6312eee82e6a8e4f13ca6121
22 juillet 2022
[P] [S], employé en qualité d'aide soignant par l'Association de gestion de la résidence médicale [5], a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 28 mai 2012, avoir été victime
6309b400a521cdc5630b7a75
25 août 2022
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc5
15 octobre 2024
Comme l'a retenu le tribunal, une telle démonstration suppose donc que les circonstances exactes de l'accident soient déterminées, et soient établies par des éléments extérieurs aux seules déclarations
6253c9e0bd3db21cbdd896bd
12 septembre 2007
C) MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame Marie X... a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juin 2006.
2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
Le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.
Chambre civile
653a0693d0451e8318d0ea0f
25 octobre 2023
et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, 1 - A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dda
3 juillet 2025
s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, A partir des déclarations
6253ca4ebd3db21cbdd8aa06
30 mars 2006
En la forme Voir déclarer régulier et recevable le présent appel formé dans les délais légaux.
Chambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1d
19 octobre 2023
qui lui sont reprochés (accident avec un cycliste) sont incertaines et ne correspondent pas aux circonstances retracées par le constat qu'il verse lui-même aux débats et qui a été établi sur les déclarations
6789fa470c7dc206c9eb7e4d
14 janvier 2025
[Z] [K] aux dépens Par déclaration du 8 septembre 2023, M.
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