La société Lafargeholcim Bétons a réclamé, en vain, à la société AGB, en sa qualité de délégué des deux délégations de paiement, le règlement de factures.

de manière suffisante le champ des attributions déléguées ; - la délégation est consentie à une personne subordonnée au délégant et nominativement désignée (intuitu personae) ; elle prend fin lorsque

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de la délégation de signature Monsieur [Y] [O] [W] soutient que le préfet des BOUCHES DU RHONE n'a versé aucune pièce prouvant les conditions de la délégation

opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication de l'avis du comité technique paritaire précédant le lancement de la procédure du projet de délégation

Monsieur X, pour le magazine X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport du directeur départemental des finances publiques du Calvados reçu le 8 août 2016 par la délégation

caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel dans le cadre d'un contrat de délégation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, des délégations

Il a été élu délégué du personnel en janvier 2000 jusqu'en février 2004 puis a été réélu délégué du personnel en janvier 2006.La convention collective applicable est celle de la plasturgie.Du fait de leurs

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Vernouillet a, par des arrêtés du 11 mars 2019, modifié l'ensemble des délégations consenties aux adjoints et conseillers municipaux délégués

[V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE).

absence de délégation, le conseil de l'Ordre n'ayant pas le pouvoir de déléguer dans ces fonctions un de ses membres ou un avocat

du droit de préemption, et notamment pour les parcelles objet de la délégation ; elle était donc dessaisie de la compétence en matière de préemption et ne pouvait plus déléguer à l'EPF-NA cette compétence

délégation a été régulièrement publié.

[B] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 mars 2018, l'UNEDIC- Délégation AGS CGEA d'Ile de France

[Z] et [T] (les délégués) sont membres de la délégation du personnel au [5] de la société [8] (la société).

[L] [B] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de

Portalis 4ZAM-V-B7K-BPE7 Ordonnance n° 26/ O R D O N N A N C E DU 08 AVRIL 2026 Le 08 Avril 2026, à Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée