La Sa d'Hlm Le logement familial de l'Eure, reprenant les termes de ses conclusions écrites remises au greffe le 20 novembre 2025, conclut à l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution

à la première présidente de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, - à défaut, débouter M.

[B] a saisi le premier président de la cour d'appel en suspension de l'exécution provisoire du jugement.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée

Dans ces conditions, ils ont demandé la suspension de l'exécution provisoire, et ceci d'autant plus que l'octroi d'une éventuelle indemnité ne pourrait suffire à indemniser leur préjudice causé par la

civiles d'exécution, la demande de suspension de l'exécution provisoire sera rejetée.

Elle fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté la décision querellée, ni demandé la suspension de l'exécution provisoire devant le Premier président.

Les conditions édictées par le dernier alinéa de l'article 524 susvisé étant cumulatives, la Sarl Établissements Poussin Arcouet ne pourra qu'être déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire

serait à même de reverser les sommes perçues ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déboutons FANTIN Clotilde Danielle de sa demande

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin

au premier président de': - débouter Mme [B] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire'; 133/24 - 3ème page - condamner Mme [B] aux entiers dépens de la procédure en application

Par conclusions communiquées le 20 juin 2025, la SEMSAMAR a demandé en substance de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, M.

d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 décembre 2024, Vu les conclusions de Mme [I] en date du 10 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la renvoi

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de suspension d'exécution provisoire. Les dépens seront laissés à la charge de la SA Garage d'Abbeville.

[K] [O] et Mme [L] [R] sollicitent que la demande de suspension de l'exécution provisoire de S.C.I Les Planes soit déclarée irrecevable et qu'elle soit déboutée de sa demande de consignation et condamnée

[V] de leur demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 mai 2023 par le tribunal de proximité d'Hazebrouck ; - les condamner aux dépens. Elle avance que M.

Sa demande de suspension de l'exécution provisoire n'est donc recevable que si elle justifie que cette exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées

Par exploit du 10 avril 2025, la SAS SCP [L] [S] a saisi le premier président de la cour d'appel de Nîmes d'une demande de suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué.

d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire de la décision susvisée.