Par arrêt du 12 octobre 2023, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement rendu le 6 juillet 2022 par le tribunal

nouvelles autorisées seraient les abris de pâtures, sous réserve qu'ils soient d'une emprise au sol maximale de 30 m2 et ouverts sur au moins un côté.

Or, la notion d'expertise avant-dire droit est dépourvue de pertinence devant le juge des référes alors d'une part qu'il n'appartient pas à ce dernier de dire le droit sur le fond avec l'autorité de la

stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'une erreur de droit

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFSN N° de Minute : 1967 Ordonnance du dimanche 05 novembre 2023 République Française

L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné M.

C'est donc à bon droit que le tribunal de commerce a relevé son incompétence et désigné le tribunal de grande instance de Lille seul compétent pour connaître de ces demandes. 2 ' La société ROGE invoque

Le ministère public a pris des réquisitions écrites demandant qu'il soit fait droit à la demande préfectorale.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/01/2023 N° de MINUTE : 23/2 N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDUW Jugement (N° 20

, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le société [17] a relevé appel le 6 avril 2022 de ce jugement.

Si le fait d'accepter ou de refuser de subir un acte médical, tel un test PCR sur sa personne, relève du droit dont dispose chaque individu sur son propre corps, l'exercice de ce droit n'est pas exempt

en rétention administrative dans l'encart réservé à cet effet.

Le 7 avril 2022, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, après avoir constaté la situation de surendettement de M.

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 4. L'arrêté a relevé que M.

L'APST ayant interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Douai, elle a confié mandat de postulation à Mme [D] [T].

A titre surabondant, il sera relevé que le grief tiré de la violation de l'article 63-2 du code de procédure pénale n'apparaît pas fondé dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'intéressé

Il ressort par ailleurs des éléments de la cause que le loyer courant n'est pas régulièrement acquitté.

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SARL NORDCALL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Mikaël PELAN, avocat au barreau

X...et réservé les dépens.