Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de la personne détenue ".

D ne peut utiliser le téléphone en raison de son handicap de surdité et l'avis circonstancié du chef d'établissement conclut que " M. D rencontre une réelle difficulté avec l'usage du téléphone.

[I] [W], à l'égard de ce salarié handicapé. La supérieure hiérarchique de M.

Elle était assujettie à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Je vous rappelle que je suis travailleuse handicapée depuis 2009 et je suis au regret de constater que vous n'avez pris aucune mesure pour adapter mon poste à mon handicap.

[Z] n'aurait pas été rempli de ses droits puisque la convention collective nationale applicable celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ne prévoit pas en cas d'arrêt

Il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a indemnisé les postes de préjudices suivants dont la réalité ou l'étendue ne se trouvent pas établie : * Les frais de fauteuil

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, subsidiairement, pour non-respect des dispositions des articles L. 3121-7 et suivants du code du travail relatifs aux astreintes

Lors de la visite du 24 mars 2014, le médecin du travail l'a déclaré " inapte à son poste, apte à un autre poste ".

choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées.

Que le portail d'accès des véhicules est inadapté aux personnes en situation de handicap. Que les places de parking devant l'immeuble sont inaccessibles aux véhicules.

et la gestion d'établissements d'hébergement et de soins, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et la mise en oeuvre de services au profit de personnes adultes handicapées.

Le tableau récapitulatif établi par M.

L'inadaptation du logement au handicap des locataires entrés dans les lieux en 2006 en ayant connaissance de l'appartement ne constitue pas une indécence.

handicapé pour la période du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2017.

Notre établissement accueille des adultes vulnérables porteurs d'handicaps (traumatisés crâniens, handicapés moteurs, handicapés mentaux), est un lieu où ils doivent apprendre à vivre et être protégés.

À l'issue d'une visite du 13/11/2017, le médecin du travail a déclaré': «'Inapte au poste': l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

de la structure d'accueil, à l'égard de personnes lourdement handicapées.

V, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (Cafdes), M.

En revanche, Mme [X] [S] établit la matérialité des faits suivants': En premier lieu, il est établi qu'au terme du délai d'un an défini par l'avenant du 11 septembre 2014, la salariée n'a pas été ré-affectée