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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c683
11 juillet 2025
La caisse considère que l'accident du travail n'a pas aggravé cet état antérieur mais l'a révélé ; que dès lors c'est à juste titre que le médecin conseil a fait une distinction entre les séquelles dues
11e chambre
6035e9893f79874f8e48f6ce
14 janvier 2016
fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200dc
14 octobre 2025
Elle fait valoir à ce titre qu'il a été mis fin au contrat par la société Cartonneries du Valois qui seule est tenue du préavis de trois mois visé au contrat et antérieur à la date anniversaire du contrat
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
En effet, le commandement de payer valant saisie immobilière du 13 décembre 2016 est manifestement caduc puisque la vente n'a pas été requise dans les deux mois de sa délivrance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
C est entré sur le territoire français au mois de septembre 2015 afin d'y poursuivre ses études.
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; cette disposition ne s'oppose pas à la prise de considération d'un fait antérieur à deux
Pôle 5 - Chambre 10
6704cb732f5f3246ff381566
7 octobre 2024
[S] fait valoir que : - sur les faits - pendant les douze mois précédant le dépôt de bilan, soit de juin 2008 à mai 2009, il a tenté de sauver l'entreprise en lui apportant la somme de 450 000 euros,
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
pour 3 mois supplémentaires.
Chambre 1-11 HO
66162bd499851e0008f1e4b8
9 avril 2024
[W], fait valoir que l'avis médical n'est pas motivé et estime que l'hospitalisation pourrait se poursuivre de manière volontaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, M.
6253c88fbd3db21cbdd85a5b
20 septembre 2001
La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.441-1.
Pôle 1 - Chambre 12
6598fc9c2cd0ee00081f438f
5 janvier 2024
-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6a0ff7bacdc6046d478a1763
21 mai 2026
Sur les frais de délocalisation, l'appelante fait valoir que la poursuite des contrats de transport scolaire et de navette aéroport-gare au départ du site [Localité 5] génère des surcoûts kilométriques
6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
, un tel titre de séjour à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Chambre Commerciale
69e9a8a9cdc6046d4737680d
22 avril 2026
La faute et le préjudice étant deux conditions distinctes de la responsabilité et la cour de renvoi ne pouvant statuer que sur les chefs cassés, il n'y a pas lieu à statuer sur la faute de la SCP [W] [
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
Dès le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel, elles ont fait savoir que la poursuite de ces livraisons n'était que provisoire, d'une durée maximale d'un mois et qu'une poursuite dans le temps au delà
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification
5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
disposition de son employeur, dès lors que, comme elle indique, au 1er août 2017, l'association était interdite de poursuivre son activité, d'autant que dès le mois de juillet 2017 elle n'était plus à
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
[J] à l'appui de la prise d'acte de son contrat de travail ne sont pas établis et en tout état de cause pas suffisamment graves et récents pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et justifier
Chambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5de
21 janvier 2025
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
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