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42 535 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6871ecec542d85a267f3c683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse considère que l'accident du travail n'a pas aggravé cet état antérieur mais l'a révélé ; que dès lors c'est à juste titre que le médecin conseil a fait une distinction entre les séquelles dues

Source officielle
CA

11e chambre

6035e9893f79874f8e48f6ce

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle fait valoir à ce titre qu'il a été mis fin au contrat par la société Cartonneries du Valois qui seule est tenue du préavis de trois mois visé au contrat et antérieur à la date anniversaire du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63c257030bfda47c90076147

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En effet, le commandement de payer valant saisie immobilière du 13 décembre 2016 est manifestement caduc puisque la vente n'a pas été requise dans les deux mois de sa délivrance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00090_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

C est entré sur le territoire français au mois de septembre 2015 afin d'y poursuivre ses études.

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2268fe

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; cette disposition ne s'oppose pas à la prise de considération d'un fait antérieur à deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff381566

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[S] fait valoir que : - sur les faits - pendant les douze mois précédant le dépôt de bilan, soit de juin 2008 à mai 2009, il a tenté de sauver l'entreprise en lui apportant la somme de 450 000 euros,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7db

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

pour 3 mois supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66162bd499851e0008f1e4b8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[W], fait valoir que l'avis médical n'est pas motivé et estime que l'hospitalisation pourrait se poursuivre de manière volontaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5b

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

La liste établie en application du c ci-dessus fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.441-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc9c2cd0ee00081f438f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais de délocalisation, l'appelante fait valoir que la poursuite des contrats de transport scolaire et de navette aéroport-gare au départ du site [Localité 5] génère des surcoûts kilométriques

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01409_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

, un tel titre de séjour à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La faute et le préjudice étant deux conditions distinctes de la responsabilité et la cour de renvoi ne pouvant statuer que sur les chefs cassés, il n'y a pas lieu à statuer sur la faute de la SCP [W] [

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Dès le lendemain de l'arrêt de la cour d'appel, elles ont fait savoir que la poursuite de ces livraisons n'était que provisoire, d'une durée maximale d'un mois et qu'une poursuite dans le temps au delà

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

disposition de son employeur, dès lors que, comme elle indique, au 1er août 2017, l'association était interdite de poursuivre son activité, d'autant que dès le mois de juillet 2017 elle n'était plus à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] à l'appui de la prise d'acte de son contrat de travail ne sont pas établis et en tout état de cause pas suffisamment graves et récents pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, et justifier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908991a212a19f662df5de

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Source officielle

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