-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en

Le ministère public souligne que l'hospitalisation n'est pas intervenue à la seule demande d'un tiers mais également pour des raisons médicales comme en attestent les certificats médicaux.

Son avocat a été entendu; il sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte et fait valoir à cette fin qu'il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le comportement

médical du Docteur [S] du même jour, Vu les réquisitions du ministère public, Vu les observations de Me O'Kelly, avocate au barreau d'Agen, -------------------- M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Y... a été admise par décision du 27 janvier 2014 du directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, à compter du 24 janvier 2014, au vu d'un certificat médical établi à cette date par le docteur C..., évoquant

Le certificat médical accompagnant cette requête a été établi le 10 novembre 2014.

du maintien de l'hospitalisation sous contrainte et non celui des choix thérapeutiques effectués par les psychiatres.

, que le certificat médical de situation du 27 octobre 2023 indique que lors d'une permission pour se rendre à l'hôpital de jour il a été retrouvé sur la voie publique, hospitalisé en service de médecine

[Y] [H] né le 30 Novembre 1987 en Tunisie Actuellement hospitalisé à [4] comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIMES : HOPITAL [4] [Adresse

Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 23 décembre 2024 à 12h00 par le Dr [R] a noté que M.

pouvait être donné au vu du dossier, était pertinente et que sur le fond le dernier certificat médical produit en date du 24 avril 2022, justifiait le maintien de la mesure d'hospitalisation complète

Cependant, le certificat médical de 24H atteste bien d'un passage à l'acte auto-agressif dans l'unité qui a donc ainsi été médicalement constaté.

Le certificat médical de 24 heures du docteur [R] a confirmé la persistance des symptômes, et la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.

-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en

Au vu des certificats médicaux des 30 juillet 2024 et 2 aôut 2024 le directeur de l'établissement a, par décision du 2 aout 2024 , maintenu la mesure pour une durée d'un mois.

Il a été retrouvé à [Localité 6] et hospitalisé au centre hospitalier de cette ville, avant d'être transféré le 04 juin 2024 au centre hospitalier [3]. L'hospitalisation de M.

Le certificat médical de situation et l'avis de collège du 10 juillet 2024 sont ainsi rédigés: 'Patient de 26 ans qui avait été hospitalisé dans les suites de bizarreries et troubles du comportement

complète au motif que 'le fait que 'autocritique est partielle n'est pas un élément suffisant pour motiver la poursuite de l'hospitalisation complèe' et 'les éléments figurant dans l'avis médical motivé