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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
janvier 1949 et modifié une première fois le 1er janvier 1955.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e8619acdc6046d47199e43
20 avril 2026
Par acte du 30 septembre 2022, la société [B] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir, notamment, sa condamnation au paiement de la somme de 13 420,80 euros
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a308
10 janvier 2008
Elle soutient que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux paiements périodiques, et non au droit générateur de ces paiements, qui se prescrit par trente ans, et se fonde sur la connaissance par
Pôle 4 - Chambre 6
5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58
14 décembre 2018
cette date (travaux supplémentaires, modification de travaux, autorisations administratives, interventions de tiers....).
6253cb31bd3db21cbdd8d0f0
26 novembre 2002
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f26
5 juillet 2022
à compter de cette date.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
L'entretien était planifié en date du 23 avril 2019.
6253cdb0bd3db21cbdd94250
22 octobre 2018
Z... dernière modification 13/ 08/ 2014 (document PDF) A l'intérieur, devis sur deux (2) pages de la société DVS PROTECTION du 16/ 07/ 2014 adressé à Y...
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
Par courrier de même date, M.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e8
21 juin 2011
Ce devis visait expressément la modification consistant à remplacer le double bac prévu initialement par un panneau sandwich et l'ajout d'une panne supplémentaire pour chacun des trois bâtiments a été
6253cc36bd3db21cbdd8f7d4
27 février 2012
Après convocation en date du 26 février 2009, à un entretien préalable fixé le 24 mars 2009, Mme X... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 3 avril 2009, reçu le
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
Suivant acte d'huissier en date du 3 septembre 2021, Mme [C] a fait assigner la SCI Feaugas devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de modification du cahier des charges
6253cbd8bd3db21cbdd8e700
24 octobre 2011
de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Isabelle BORDENAVE
6253c88ebd3db21cbdd859f9
24 avril 2001
FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Hélène X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, en date du 23
Chambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
5 mai 2026
Et en conséquence, -dire et juger que ledit arrêt est sans effet sur les décisions passées dont le dispositif concerne la liquidation des astreintes passées en force de chose jugée et non contestées par
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
Il lui a été répondu par l'employeur que la date avait été modifiée pour prendre en compte son arrêt de travail pour maladie et, s'agissant de la clause de non-concurrence, qu'elle en avait été libérée
Chambre-1 civile et com.
69facdc2cdc6046d47bee12b
affectant la première page de l'arrêt et de la modifier comme suit : « APPELANTE: d'un jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Troyes SARL URBATEL [Adresse 2] [Adresse 2]
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d27
22 mars 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03361 Décision
2 e chambre civile
63d8c0662182c005de24d0fe
26 janvier 2023
La requérante fait valoir qu'en page 9 de l'arrêt, il est indiqué ' Ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense la SARL Nickel est fondée à solliciter la condamnation
18e Chambre
6162602f8672d229b881630d
11 décembre 2012
démontre que de nombreux salariés de son établissement ont passé ces visites.
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