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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b188c0355000835f644

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

janvier 1949 et modifié une première fois le 1er janvier 1955.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8619acdc6046d47199e43

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte du 30 septembre 2022, la société [B] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir, notamment, sa condamnation au paiement de la somme de 13 420,80 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a308

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Elle soutient que la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux paiements périodiques, et non au droit générateur de ces paiements, qui se prescrit par trente ans, et se fonde sur la connaissance par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

cette date (travaux supplémentaires, modification de travaux, autorisations administratives, interventions de tiers....).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à compter de cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'entretien était planifié en date du 23 avril 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94250

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Z... dernière modification 13/ 08/ 2014 (document PDF) A l'intérieur, devis sur deux (2) pages de la société DVS PROTECTION du 16/ 07/ 2014 adressé à Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Par courrier de même date, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e8

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ce devis visait expressément la modification consistant à remplacer le double bac prévu initialement par un panneau sandwich et l'ajout d'une panne supplémentaire pour chacun des trois bâtiments a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Après convocation en date du 26 février 2009, à un entretien préalable fixé le 24 mars 2009, Mme X... se voyait notifier par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 3 avril 2009, reçu le

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea94f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Suivant acte d'huissier en date du 3 septembre 2021, Mme [C] a fait assigner la SCI Feaugas devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de modification du cahier des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e700

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Audience présidée par Isabelle BORDENAVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f9

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Madame Hélène X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, en date du 23

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Et en conséquence, -dire et juger que ledit arrêt est sans effet sur les décisions passées dont le dispositif concerne la liquidation des astreintes passées en force de chose jugée et non contestées par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il lui a été répondu par l'employeur que la date avait été modifiée pour prendre en compte son arrêt de travail pour maladie et, s'agissant de la clause de non-concurrence, qu'elle en avait été libérée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc2cdc6046d47bee12b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

affectant la première page de l'arrêt et de la modifier comme suit : « APPELANTE: d'un jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Troyes SARL URBATEL [Adresse 2] [Adresse 2]

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d27

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03361 Décision

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CA

2 e chambre civile

63d8c0662182c005de24d0fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La requérante fait valoir qu'en page 9 de l'arrêt, il est indiqué ' Ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense la SARL Nickel est fondée à solliciter la condamnation

Source officielle
CA

18e Chambre

6162602f8672d229b881630d

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

démontre que de nombreux salariés de son établissement ont passé ces visites.

Source officielle

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