Il n'est pas discutable que l'administration préfectorale a notifié l'obligation de quitter le territoire postérieurement à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, privant

[S] - Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative Il ressort de la décision de placement de M.

des motifs de son placement en garde à vue, de la durée de cette mesure et des droits dont elle bénéficie.

Eu égard aux infractions constatées, ils ont présenté Kamel X... à l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police de Clermont Ferrand, qui l'a placé en retenue aux fins de vérification

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 novembre 2023 notifié le 12 novembre 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07

de l'autorité préfectorale ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce, alors pourtant que les documents

au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

de motivation de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, le défaut d'examen de sa situation personnelle ainsi qu'une atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention

B N'Guma, représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2203841 du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à

une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

En l'espèce, sur la simultanéité des notifications de la levée d'écrou, de l'arrêté préfectoral et du placement en rétention, il y a lieu de dire que la notification s'entend de la mise à disposition pour

Mme A soutient que l'avis rendu le 8 avril 2022 par le collège de trois médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) comporte des signatures qui ne sont pas manuscrites mais

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, la violation de l'article 3 de la CEDH invoqué dans la déclaration d'appel constitue un moyen qui aurait dû être soulevé dans le cadre d'une requête en contestation de l'arrêté de placement

Moyens de nullité : - l'arrêté préfectoral concerne la délagation de signature à M. [I] (art 1), Mme [K] [R] (art 2), puis M.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

aucune erreur d'appréciation et que l'arrêté de placement en rétention administrative était suffisamment motivé quant à l'insuffisance des garanties de représentation de l'appelant.

administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours (et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative)

la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention L'article 741-4 du CESEDA dispose que : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de