LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée

L'avocat, Maître Guillem NIVET sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation en rétention de l'étranger.

d'instance de Fort-de-France, en date du 13 Juillet 2011, enregistré sous le no 11/ A/ 00189.

en personne INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

[C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉS [1] Chez [2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante CA CONSUMER FINANCE [3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

Subsidiairement, elle demande d'établir que les diligences de Me [C] dans le cadre de cette affaire se limitent à une lettre non datée et par laquelle elle s'est constituée sans mandat devant la cour d'appel

AU RECOURS : Monsieur [B] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant (mail) DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [L] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Akli AIT-TALEB

[Localité 15] non comparante Société [21], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 17] non comparante Société

8] Non comparante ENGIE CHEZ [24] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante MENAFINANCE CHEZ [19] [16] [Adresse 15] Non comparante [25] Monsieur [H] [J] [Adresse 6] [Localité 13] Non

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle

En l'absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience, prévue à l'article 446-

[U] [Q] a refusé de comparaître devant le juge du tribunal judiciaire de sorte qu'il ne peut utilement se plaindre d'avoir été menotté et de ne pas avoir été assisté d'un interprète et d'un avocat.

La MDPH n'ayant été ni présente ni représentée à l'une ou l'autre des audiences de la cour d'appel, et n'ayant pas non plus sollicité de dispense de présentation à l'audience, est considérée comme non

comparante TRESORERIE [Localité 38] [Adresse 35] [Localité 38] Non comparante [26] Service Surendettement [Localité 6] Non comparante [36] Chez [29] [Adresse 1] [Localité 11] Non comparante

13] non comparant Madame la Préfète des DEUX SEVRES non comparante, ayant transmis des observations écrites U.D.A.F.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, non représenté INTIMEE : [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me

X se disant [W] [K] né le 16 Décembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant ayant refusé de comparaître

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'appel de M.