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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
616398d89c0939beba85f4cc
10 juin 2009
prétend avoir été victime d'un accident et la déclaration le 1er aôut 2005 , elle maintient qu'il n'est pas possible de prendre en charge la pathologie dont souffre Madame [J] au titre de la législation
Pôle 6 - Chambre 4
6034a855db94c294660ddf8d
25 octobre 2016
de 25 000 Euros à titre de dornmages et intérêts pour harcèlement moral ; - DIRE ET JUGER que les agissements dont a été victime [Y] [Y] sont constitutifs de discrimination syndicale ; En conséquence
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
égard débiteur d'une obligation de moyen et non de résultat.
18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
et de mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Ch.sociale-protec.sociale
6970c298cdc6046d471b5b17
20 janvier 2026
[F] [H], salarié intérimaire de la société de travail temporaire [7] ([8]), mis à la disposition de la société [14] en qualité de man'uvre de chantier, a été victime de deux accidents du travail les 16
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e4
17 mars 2014
Ainsi, par courrier daté du 14 mars 2011, un salarié de la société nous a alerté sur vos agissements qu'il qualifie de harcèlement.
21e chambre
5fd99e863f59ac913ebe0df6
19 décembre 2019
Quant aux critiques liminaires de la société : L'exercice de l'action en réparation, par un salarié s'estimant victime d'une discrimination syndicale, ne peut être subordonné à la saisine préalable
Chambre 4-5
626b8062d1fb03057d9a4e29
28 avril 2022
des instances représentatives du personnel, sans évoquer aucunement le fait que le nom de la victime ne lui ait pas été communiqué.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
Dit que Madame [X] n'a pas été victime de harcèlement moral , En application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, constate au profit du salarié l'existence d'une créance à l'égard de l'employeur
Chambre Sociale
65a62b01448a370008a72022
15 janvier 2024
indemnitaires au titre du travail dissimulé dont elle a été victime et au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse'.
Ch.protection sociale 4-7
65a0f97f383a880008fd09e2
11 janvier 2024
[E] [G] (la victime) a été victime d'un accident le 21 août 2018 que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), après instruction, a pris en charge au titre de la législation sur les
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff1
19 octobre 2023
à cet égard.
Pôle 6 - Chambre 12
652a31017ed1ea8318112582
13 octobre 2023
« Les lésions présentées par la victime n'ont a priori aucune origine professionnelle : elles se rapportent à un état pathologique préexistant et non à un accident.
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c5366
15 janvier 2025
[O], affecté sur le site de la société [22], a quitté son poste de soudeur pour réaliser une tâche étrangère à sa mission, à la demande d'un chef de chantier d'une entreprise tierce.
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
16 avril 2026
Par ailleurs, le tribunal rappelle à juste titre que la caisse dispose d'une faculté mais non d'une obligation d'entendre le témoin mentionné dans la déclaration d'accident du travail.
6162a32236ab09eb9a2fd7ec
29 janvier 2013
Elle affirme que de nombreux salariés sont victimes de harcèlement moral. La copie de cette lettre est adressée à l'inspection du travail. M.
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0871
31 janvier 2019
du travail et non les victimes décédant sur le coup d'un tel accident, puisqu'il y est exigé de la victime d'informer/de faire informer l'employeur dans un délai déterminé.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b108c0355000835f640
25 janvier 2024
S'agissant du suivi et de la surveillance dont Mme [V] [G] se plaint d'avoir été victime à titre de mesure de rétorsion, il est relevé que si la salariée transmettait en copie ses courriels à son supérieur
627a016cdd6bd9057dc56cf2
3 mai 2022
Aide à la tierce personne, Vu l'absence de préjudice démontré, - débouter le salarié de toute demande indemnitaire à ce titre.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f8683ad7e432441d85bfe4
21 octobre 2025
En sa qualité de tiers au contrat, M.
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