MOTIVATION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Ils font valoir qu'après avoir jugé que chaque copropriétaire avait subi un préjudice moral du fait de la société CAULRY et que celle-ci devait indemniser chacun d'eux à hauteur de la somme de 250 000

La cour constate la réalité de l'erreur purement matérielle dans la date du jugement déféré. Il convient de rectifier l'erreur.

de chose jugée, peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue pou celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.

[K] demande de «'réformer et juger nul le jugement'» dès lors que le juge a commis un excès de pouvoir en se fondant sur un document non traduit en langue française en violation de l'article 2 de la Constitution

C/ Société FONCIERE D'EGUILLY Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt rendu le 28 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192

Invitées à le faire avant le 25 juin 2022, les parties n'ont pas formulé d'observations sur cette rectification.

Ils demandent en outre : d'ordonner qu'il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditons de la décision rectifiée, de juger que les dépens resteront à la charge

Elle expose qu'il apparaît que cet arrêt est entaché de deux erreurs matérielles, en ce que, le jugement confirmé est en date du 02 août 2021 et non du 22 mars 2021 et que l'intérêt au taux légal sur

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

La première phrase du dispositif de l'arrêt du 10 février 2022 ainsi rédigée : '-Confirme le jugement', doit donc être rectifiée et en conséquence libellée ainsi : '-Infirme le jugement en ce qu'il

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 13 MARS 2014 (no , pages