Ainsi, tout litige porté devant un juge ressortissant de l'Union Européenne doit être jugé, s'il comporte un conflit de lois, à la lumière de la convention de Rome, laquelle est applicable aux contrats

externe chargé de la lutte contre le harcèlement parce que le numéro de téléphone donné par l'employeur ne fonctionnait pas et que cet organisme, une fois contacté, n'était pas compétent pour les ressortissants

des étrangers et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut prononcer une amende à l'encontre de l'entreprise de transport qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant

européenne.

utilement le motif sur lequel s'est fondé le bureau d'aide juridictionnelle pour rejeter sa demande d'aide juridictionnelle, tiré de ce que l'intéressée, qui n'est ni de nationalité française ni ressortissant

A B, ressortissant tunisien né le 17 août 1985 à Tunis, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant membre de l'Union européenne.

la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide

27 de ce règlement pour contrer une menace terroriste, cet Etat membre de l'Union pourrait refuser l'entrée sur son territoire d'un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne au seul motif

requérante, rejeté le recours en excès de pouvoir qu’elle avait formé contre le refus opposé le par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande d’admission au séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant

Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. /

Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. /

notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 28 mars 2025 Monsieur [Y] [H] [E] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire français d'un ressortissant

Etats membres de la Communauté européenne. / Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. /

d'un Etat de l'Union européenne, ne résidait pas habituellement et régulièrement en France et ne remplissait pas, par suite, les conditions prévues par les dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

D'une part, l'obligation faite aux transporteurs aériens de s'assurer que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant

D'une part, l'obligation faite aux transporteurs aériens de s'assurer que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant

D'une part, l'obligation faite aux transporteurs aériens de s'assurer que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant