résolutoire et de la mesure d'expulsion.

Le 9 mai 2019, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 754,31 euros visant la clause résolutoire du bail, ainsi qu'un commandement d'avoir à justifier de la

résolutoire sera donc confirmé sur ce point; que cependant, les époux A... sollicitent rétroactivement des délais avec suspension de la clause résolutoire en application des dispositions de l'article

Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

résolutoire et dit que faute pour la société [1] de payer l'une des mensualités ou les loyers courants à leur date d'exigibilité pendant les délais impartis, la clause résolutoire sera acquise et il pourra

de la clause résolutoire.

, ce qui constitue un dommage imminent qu'il convient de faire cesser en lui accordant la suspension des effets de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire.

de la clause résolutoire n'a pas été accordée par l'ordonnance de référé ; 3° En plaçant la clause résolutoire sous le régime de l'article L 261-13 du code de la construction et de l'habitation, le

Le 19 décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 3.733,64 euros au titre de loyers impayés.

résolutoire les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoient la suspension de plein droit des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement n'étaient pas applicables

Elle expose que sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire a été rejetée en retenant des ressources inférieures à celles qu'elle perçoit réellement d'un montant de 1201,85 € outre 250

. 2 - Sur la demande de délais et de suspension de la clause résolutoire La société locataire en application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1353-5 du code civil, vu ses difficultés

de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivré par acte d'huissier le 8 juillet 2021; - jugé que la clause résolutoire serait réputée ne pas avoir produit ses effets

[Y] aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et sa condamnation de M.

de la clause résolutoire, il y a lieu de constater qu'ils n'ont pas réglé dans le mois les causes du commandement de payer la somme de 11 956, 68 euros représentant le solde de la condamnation de 3 650,55

de la clause résolutoire pour se mettre en conformité avec la clause de destination du bail.

À titre subsidiaire, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter des sommes restant dues.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.

des effets de la clause résolutoire, son absence de contestations sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur les décomptes visés dans les commandements vaut acquiescement'à ses demandes ; Considérant