Par décision du 13 mai 2009, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à estimé que ce taux de 5% correspondait aux séquelles consécutives à l'accident

que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail.

de cotisation et au plus tard à la date de notification du taux d'incapacité permanente partielle, soit en l'espèce respectivement le 2 novembre 2015 ou le 24 janvier 2017.

au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une

Aucune partie ne présente de demande particulière au regard du fait que le taux d'incapacité initial était fixé à 9 % et que, dans les rapports entre l'assurée et la caisse, ce taux a ensuite été porté

précis et de proposer un taux d'incapacité.

Son état a été consolidé le 25 février 2008, avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle ('IPP') de 40%, confirmé par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris par jugement du 16

Suite au jugement rendu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité du 14 avril 2016, Madame [L] s'est vue reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 10% à compter du 21 mars 2015, et

Par décision du 29 avril 2024, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à compter du lendemain de la consolidation de l'état de santé de M. [Z], fixée au 1er septembre 2023.

A titre subsidiaire, la Société AIG VIE soutient qu'elle a refusé la garantie "incapacité totale d'activité" puisque Madame X ne justifiait pas d'une d'une incapacité ayant cessé toute activité professionnelle

d'incapacité permanente retenu à la suite du sinistre du 10 mai 2011, l'en-tête portant la mention suivante : 'je vous informe de la décision qui été prise concernant la réparation de l'accident du trajet

Cet expertise a conclu que « à la date du 23 juillet 2013, existaient des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident en cause et survenue depuis la consolidation fixée au 13 juin 2013

L'état de Mme X... a été déclaré consolidé au 3 septembre 2006 avec des séquelles justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % et d'une indemnité forfaitaire de 872, 91 ¿

le taux de cette incapacité, - dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative

D'autre part, le taux d'incapacité permanente sur lequel repose la rente n'est pas un taux calculé par le juge de la faute inexcusable mais celui ou ceux retenus dans le cadre de la procédure de prise

au titre de la législation professionnelle et les lésions relatives à cet accident ont été reconnues consolidées à la date du 27 novembre 2009 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle

Un taux d'incapacité permanente partielle de 100% lui a été attribué.

Contusion genou droit " Il a été consolidé le 31 octobre 2010 avec un taux d'incapacité fixé à 7 % par la CPAM et confirmé par le Tribunal du contentieux de l'incapacité et a reçu un capital sur cette

La caisse a notifié à Monsieur [L] [G] , le 26 juin 2018, la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10% au 1er novembre 2017, lendemain de la date de consolidation, avec attribution d'une rente.

d'incapacité permanente partielle respectifs et le taux global d'incapacité retenu : 3.