En effet, il précise que 'l'ensemble de l'immeuble est divisé en cinq lots dont un lot commun et ensuite 4 lots numérotés de 1 à 4, dont la désignation ci-après établie comprend l'indication des parties

Par jugement en date du 3.08.2011, le Tribunal de Commerce d'ANNECY a prononcé le redressement judiciaire de la société ZEDCE désignant Me [T] comme administrateur judiciaire et la SELARL GOMIS comme représentant

[L], 12 lots sur l'ensemble des lots ci-après désignés, et dépendants du Lotissement dénommé « [Adresse 8] » (') Cet acte notarié prévoyait également qu'à défaut pour le débiteur de s'exécuter dans les

[MF] [N] a vendu plusieurs parcelles, selon actes notariés successifs des 2 août 1971 à [U] [CL], et 31 juillet 1972 à [U] [CL] et son épouse [I] [D], le second acte précisant que la propriété de M. et

un loyer trimestriel pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020 alors qu'elle n'est devenue propriétaire et bailleresse que le 14 janvier 2020, qu'elle lui a réglé la somme de 277,06 euros

Les diverses garanties et responsabilités attachées à la construction de l'immeuble sont régies par les articles 1792 et suivants du code civil dans leur rédaction résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier

le compte de la société Isco dans le cadre la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds

Le fonds de commerce a été cédé et exploité depuis le mois de juin 1991, mais Monsieur [H] , le nouvel exploitant, n'a réglé aucun loyer.

Comme titulaires eux mêmes du compte courant, ils recevaient directement toutes informations nécessaires sur l'évolution de la dette, qu'ils créaient eux mêmes par l'utilisation des fonds et les ordres

Il en résulte, que lors de la signature de la promesse de vente le 30 avril 2014 et lors de la vente du 29 juillet 2014, aucune activité commerciale n'avait commencé dans les lieux.

Ils font valoir qu'ils sont également bien fondés à agir contre la société propriétaire des véhicules entreposés, à savoir la SA PSA Automobiles.

' à défaut de convention d'honoraires, ce sont les critères légaux de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, et l'article 10 modifié du décret du 2 juillet

(pièce n° 2) Les clauses fondamentales de ce pacte d'actionnaires NEOELECTRA font essentiellement l'objet de deux articles : (article 2) Organisation et gouvernance de NEOELECTRA La présidence

de la procédure en cours et qu'ils ne peuvent donc être considérés comme de bonne foi au sens de l'article 1198 alinéa 2 du code civil.

Il considère que son évaluation, qui prend pour référence les transactions observées pour des transactions similaires, de même nature ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer, vendus

[M] et Mme [B] des lots 44 et 45 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 8] cadastré section AS n°[Cadastre 4] d'une contenance de 12 ares et 31 centiares, - condamné M.

dont se prévaut la société CAMEFI, celui-ci doit être disqualifié en acte sous seing privé comme étant intervenu en violation de l'article 2 du décret 1971-941 du 28 novembre 1971, de sorte que cet acte

03974 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQA2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 juin 2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 20/03092 APPELANTE : Madame [V] [K] née le 13 Mars 1977

dont se prévaut la société CAMEFI, celui-ci doit être disqualifié en acte sous seing privé comme étant intervenu en violation de l'article 2 du décret 1971-941 du 28 novembre 1971, de sorte que cet acte

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.