[Z] [E] la somme de 1 682 € selon décompte de la dette locative arrêté au 1er août 2023, terme du mois d'août 2023 inclus ; -condamné Mme [Y] [T] [J] à verser à M.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Aux termes de l'article 1302, alinéa 1, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle sollicite par ailleurs l'annulation de ses dettes Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 novembre 2024.

des lieux loués ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et condamner les locataires, à titre provisionnel, au paiement de la dette

* déclarer que les mesures imposées par la commission s'imposent aux créanciers, que la dette n'est pas exigible et qu'aucune poursuite ne peut être diligentée. À titre subsidiaire.

Les contestations soulevées sur l'exigibilité de la dette locative et la mise en oeuvre de la clause résolutoire n'apparaissent donc pas sérieuses.

Mme [D] soutient être de bonne foi, contrairement aux allégations de l'intimée, en alléguant son incapacité actuelle à régler sa dette.

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter, entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

[D] en a déjà remboursé une partie, ce qui constitue la preuve évidente qu'il reconnaît sa créance, - dire et juger que la dette de M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date, à Paris, du 1er mars 1991, intitulé "reconnaissance de dette", Patrice X... a reconnu devoir à Jean Pierre Y... la somme de 200 000 francs ( 30

Sur les dettes communes du couple prétendument réglées par Monsieur X...

, de dire qu'il peut se prévaloir du bénéfice de division et, en conséquence, qu'il ne pourra être tenu que de la moitié de la dette, * à titre infiniment subsidiaire, de condamner M.

Strasbourg de prononcer principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter'.

Elle fait valoir que : - il n'y a pas eu novation par substitution de dette, au sens de l'article 1271- 1o du code civil, puisque les parties se sont référées expressément au contrat de crédit-bail dans

des locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active et l'absence de proposition de paiement échelonné de la dette justifiait le rejet de leur demande.

Afin d'assurer le redressement de la situation du débiteur, la dette doit être rééchelonnée sur 84 mois dans les conditions définies dans le dispositif du présent arrêt.

[Y] et de la reconnaissance de dette précitée, M.

du 11 juillet 2019, date de l'assignation, sur la somme de 6 868,21 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, Autorise les consorts [J] à se libérer de leur dette