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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6686
10 janvier 2023
Le 14 juin 2019, Mme [W] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SARL Tipikan [Localité 4].
Chambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
du contrat de travail.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f397f
23 octobre 2025
En conséquence : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SELARL Smile By Run, - déclaré que cette résiliation judiciaire du contrat de travail produit les
Chambre Sociale
6971f707cdc6046d4739d286
2 janvier 2026
[X] à la somme de 6 287,66 euros Requalifier le contrat de travail à temps partiel du 1er septembre 2022 en contrat de travail à temps complet Juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [
2e chambre sociale
63c8eee3dc5b777c90992f59
18 janvier 2023
la rupture du contrat.
Chambre sociale section 1
6274bc492799a9057d5dcfe4
5 mai 2022
[N] disposait de deux contrats de travail répartissant son temps de travail de manière arbitraire entre ses deux employeurs, la situation réelle a, en fait, correspondu à un contrat de travail unique avec
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3be
24 janvier 2023
conventionnelle, en prévoyant librement une date de rupture de contrat de travail.
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail'; Attendu que la rupture du contrat de travail étant intervenue
Pôle 6 - Chambre 9
616290d5e498f0b428bb837f
27 février 2013
juillet 2008 - rupture du contrat de travail - avec la reconnaissance d'un NR (Niveau de Rémunération) IA au coefficient 1030,8, sollicite la fixation d'un salaire moyen de référence de 10 316 € bruts
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016954
22 octobre 2025
[V] [T] soutient que : - suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée en date du 1er avril 2013, il a été engagé par la S.C.I.
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
poursuivi après l'échéance du terme, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 2016 au 6 juin 2017 en contrat à durée indéterminée, - constater que la rupture du contrat
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf031
1 juillet 2022
Le 5 décembre 2016, la société FORMACAN et Monsieur [W] ont signé une rupture conventionnelle qui a mis un terme au contrat de travail les unissant avec effet au 31 janvier 2017.
CHAMBRE SOCIALE A
659f966a3328fa00087a2556
10 janvier 2024
[U], lui avait également attribué une délégation de pouvoir pour assurer la gestion du personnel de cette société et la rupture des contrats de travail.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04c
26 janvier 2023
Il demande ainsi réparation de son préjudice moral ainsi que du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement pour harcèlement moral, rupture abusive et vexatoire du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89095
7 février 2007
Dans le domaine de la pratique professionnelle, des situations de votre fait contrevenant aux dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, du Décret du 17 mars 1967 et du code du travail ont été constatées
627ca8204781dc057dee7aba
11 mai 2022
la rupture du contrat'.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
Ch. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991701
5 octobre 2023
Ainsi, Mme [R] [D] invoque différents manquements dans l'exécution des contrats de travail successifs distincts tout en sollicitant une indemnisation unique.
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
1er de son contrat de travail fait mention-était chauffeur d'engin, de sorte qu'il aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient 137 (et non 105, comme il l'a été) de la grille de classification
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