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4 179 résultats pour « (sur le 1er moyen unique du pourvoi incident) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab6686

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 14 juin 2019, Mme [W] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la SARL Tipikan [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f397f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SELARL Smile By Run, - déclaré que cette résiliation judiciaire du contrat de travail produit les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6971f707cdc6046d4739d286

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[X] à la somme de 6 287,66 euros Requalifier le contrat de travail à temps partiel du 1er septembre 2022 en contrat de travail à temps complet Juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eee3dc5b777c90992f59

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

la rupture du contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc492799a9057d5dcfe4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] disposait de deux contrats de travail répartissant son temps de travail de manière arbitraire entre ses deux employeurs, la situation réelle a, en fait, correspondu à un contrat de travail unique avec

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

conventionnelle, en prévoyant librement une date de rupture de contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail'; Attendu que la rupture du contrat de travail étant intervenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290d5e498f0b428bb837f

Appel

27 février 2013

27 février 2013

juillet 2008 - rupture du contrat de travail - avec la reconnaissance d'un NR (Niveau de Rémunération) IA au coefficient 1030,8, sollicite la fixation d'un salaire moyen de référence de 10 316 € bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016954

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] [T] soutient que : - suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée en date du 1er avril 2013, il a été engagé par la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

poursuivi après l'échéance du terme, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 2016 au 6 juin 2017 en contrat à durée indéterminée, - constater que la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf031

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le 5 décembre 2016, la société FORMACAN et Monsieur [W] ont signé une rupture conventionnelle qui a mis un terme au contrat de travail les unissant avec effet au 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966a3328fa00087a2556

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U], lui avait également attribué une délégation de pouvoir pour assurer la gestion du personnel de cette société et la rupture des contrats de travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il demande ainsi réparation de son préjudice moral ainsi que du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement pour harcèlement moral, rupture abusive et vexatoire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89095

Appel

7 février 2007

7 février 2007

Dans le domaine de la pratique professionnelle, des situations de votre fait contrevenant aux dispositions de la Loi du 10 juillet 1965, du Décret du 17 mars 1967 et du code du travail ont été constatées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8204781dc057dee7aba

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la rupture du contrat'.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991701

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ainsi, Mme [R] [D] invoque différents manquements dans l'exécution des contrats de travail successifs distincts tout en sollicitant une indemnisation unique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d3

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

1er de son contrat de travail fait mention-était chauffeur d'engin, de sorte qu'il aurait dû être rémunéré sur la base du coefficient 137 (et non 105, comme il l'a été) de la grille de classification

Source officielle

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