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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
17 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes
Source officielleChambre sociale
63cb937d9c02507c9078dea0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur ce, En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, constitue une rémunération pour un dirigeant, entrant dans l'assiette des cotisations, les sommes mises à sa disposition sur
Source officielleChambre 4-8b
665aba3b97d5920008107291
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'irrespect de la procédure d'échantillonnage Selon l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92616
6 juillet 2015
6 juillet 2015
à l'article L. 3132-13 du code du travail relatif aux commerces de détail alimentaire, est considéré comme régulier et non occasionnel.
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société RAS 750 pour 2021, que la décision de la CARSAT devra être
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 523-2 du code de l'énergie. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01979_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f318
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 2242-1 à L 2242-4, 2242-8 du code du travail, L 241-13 VII du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; En l'espèce, l'union fait grief à la société de ne pas avoir engagé
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f5747699
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette partie n'ayant pas constitué avocat, l'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupants moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910ac
6 février 2014
6 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766f
6 avril 2023
6 avril 2023
[H], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023, en audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de ses obligations étant rappelé que le redressement a été établi dans le cadre des articles L.243-7-5 et R.133-8 du code de la sécurité sociale et non pas de l'article L.243-7 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte en effet des dispositions des articles L.243-1 et R.243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, ou l'organisme assureur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de4
28 octobre 2013
28 octobre 2013
et réclamait la somme de 150 000 francs Pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une
Source officielle4ème Chambre Section 3
602743641c1158177687a487
12 février 2021
12 février 2021
MOTIFS L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer, et l'article 1241 du même
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca5984
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D 242-6-3 du code de la sécurité sociale).
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