CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
[T] par la CPAM au docteur [N] [A] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, -Fixé à 984,25 euros la moyenne des salaires de Mme [M] pour l'application de l'article R1454-28 du code du travail, -Débouté Mme [M] du surplus de
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que les appelants succombant en leur recours doivent être dispensés du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a2
3 octobre 2024
de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile (article 37 de la loi du 10 juillet 1991) pour la procédure d'appel.
61627b5b92e3db741f8570e6
26 septembre 2013
Selon lui, cette pratique devenue courante dans la profession est envisagée par l'article L 7121-3 du code du travail qui prévoit expressément d'écarter la présomption de salariat lorsque l'artiste exerce
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc262a
19 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.
Référés 8ème Chambre
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté
626b817bd1fb03057d9a51b6
28 avril 2022
exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois derniers mois fixée 1 712,01
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
l'exigent les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale.
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne : 1-par ordonnance du juge de la mise en état du 29 janvier 2021, a ordonné une consultation médicale au titre de l'article R142-16 du code de la sécurité
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
R142-39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant
TARIFICATION
67134bd3208351cec6586491
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Pôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Page 16 sur 20