En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 7 octobre 2024, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai

PROMAN 039 Copie certifiée conforme le :24/01/2025 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

[S] peuvent être levés 'à bref délai'. L'ordonnance entreprise est infirmée.

- Condamné la société Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens de l'instance ; - Rappelé que la décision peut être mise à exécution immédiate malgré l'appel qui en serait interjeté ; - Dit qu'une copie

A, représenté par Me Brey, indique maintenir ses conclusions. Il soutient qu'il n'y a pas non-lieu dès lors que la décision a été abrogée mais non retirée et a produit ses effets. M.

En l'espèce, l'administration est en possession de la copie du passeport sénégalais n° [Numéro identifiant 1] de M.

a pour activité la restauration rapide, étant immatriculée au registre du commerce et des société de Val-de-Briey depuis le 10 septembre 2014.

de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre ; - constater que la BRED a gravement manqué à ses obligations contractuelles à son égard ; - condamner la BRED au paiement de la somme de 175 

ainsi qu'aux conditions tarifaires générales en vigueur à la BRED.

Sur question de la présidente, Je n'ai reçu aucun document nouveau sur l'éloignement à bref délai .

En l'espèce, c'est sans apprécier les perspectives de délivrance à brève échéance d'un document de voyage mais les perspectives raisonnables d'éloignement que la Cour vérifiera si M.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Selon avis du 26 février 2025, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE

SCI 4BCC d'autre part ; Vu la déclaration d'appel formée le 17 octobre 2025 par la SCI [M] [I] et signifiée à la SCI 4BCC le 3 novembre 2025 ; Vu l'ordonnance du 30 octobre 2025 fixant l'affaire à bref

S'en rapporte sur la copie du registre et sur la délégation de signature mais maintient les moyens.

avec la notion de bref délai et qu'elle disposait en qualité d'intimé d'un délai de trois mois pour déposer ses écritures, délai qui a été respecté.

VS/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 07 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R

ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

EVOCIME FORMATINS COMPORTEMENTALES Copie exécutoire délivrée le :05/07/2024 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON S.A.S.