. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 23 Avril 2025 - RG n° 23/00492 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU

La Société [T] pour l'Habitat fait valoir que M.

La société [17] fait grief au jugement entrepris d'avoir confirmé ces mesures, sans prendre en compte la situation financière actualisée de la débitrice.

Surtout, la Commune de CANNES produit la copie de l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer à la SNC CANNES ESTEREL le 4 janvier 2017 avec les modalités de remise de l'acte à l'étude de l'huissier

FAITS ET PROCÉDURE M.

[Q] a fait effectuer un checkup du véhicule auprès du garage Cap Ouest Automobiles, qui a conclu que les deux amortisseurs arrières étaient à remplacer en présence d'une fuite sur l'amortisseur arrière

[G] ont régulièrement saisi la cour d'appel de Caen, juridiction de renvoi.

des sommes allouées en cas d'infirmation de la décision.

[Q] ont fait assigner Mme [F] et M.

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 13 Mai 2019 - RG n° 16/02054 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 APPELANTE : La Compagnie

Pour sa part, la CPAM de Douai s'en rapporte à justice sur la faute inexcusable et, au cas où celle-ci serait reconnue, demande à la Cour de condamner la SA UMICORE FRANCE à lui rembourser les sommes dont

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par actes d'huissier du 5 mai 2017, le Crédit agricole a fait assigner Mme [V] [O] épouse [F] et Mme [X] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen.

AFFAIRE : N° RG 24/00868 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 19 Mars 2024 RG n° 11-23-0125 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

La CAF fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du dossier de M. [N]; que M.

Vous avez pu affirmer, à titre d'exemple : 'Je me suis fait secouer à cause de vous' ou 'C'est la dernière fois que je me fais allumer à cause de vous.'.

Je lui ai demandé de faire des copies, pour qu'elle ait la main sur ses dossiers. Elle ne l'a pas fait.

Dans un décompte qu'elle adresse à la CAF (sa pièce 16), elle fait état des impayés qu'elle déplore; y sont mentionnés le montant des allocations familiales qu'elle dit avoir perçu (378 euros par mois

Par courrier reçu au greffe le 28 octobre 2024, Mme [H] a indiqué notamment devoir faire face à des frais importants liés à sa santé et à son véhicule.

Elle affirme que Madame [Y] ne présente aucune garantie de représentation des sommes versées par la CAF au bénéfice de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision frappée d'appel.