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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
6285e1076a1876057df5d318
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est de principe qu'à défaut de convention, les honoraires doivent être fixés en fonction des usages de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété
Source officielle1re Chambre A
61626b93e62f7c490f224e89
18 février 2014
18 février 2014
SUR CE Attendu que Madame [V] [M] a formé une réclamation préalable à une proposition de rectification émise le 14 février 2011, au titre de l'imposition sur la fortune pour les années 2006 et 2007,
Source officielle1re Chambre B
616308045a67331bacec3c9c
10 mai 2012
10 mai 2012
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur et madame [F], ayant fait l'objet d'avis de recouvrement de rappels d'impôts de solidarité sur la fortune pour les années 2004 à 2007, au motif qu'ils avaient
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6b
21 février 2008
21 février 2008
Saisi par Ana Maria Y... qui prétendait que son ancien époux était revenu à meilleure fortune, le Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance d'AGEN, dans un jugement rendu le 24 avril
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0f
19 décembre 2008
19 décembre 2008
défaut de convention l'avocat peut prétendre percevoir un honoraire fixé en application des dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi précitée, selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da79
28 mars 2011
28 mars 2011
mensuelle indexée de 110 € pour chacun de leurs deux enfants, soit en tout 220 € par mois ; Attendu que l'intimé conclut à la confirmation du jugement attaqué en faisant observer que sa situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf9
12 janvier 2016
12 janvier 2016
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937fc
13 décembre 2016
13 décembre 2016
d'honoraires n'a été signée par les parties, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93806
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de procédure, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 selon lequel " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, la preuve du cas fortuit ou de la force majeure doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69676a90cdc6046d473e451c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SOCIETE GENERALE, représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 - N° du dossier E000CQAD ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 pages)
Source officielleAvis
CADA:20181978
15 septembre 2018
15 septembre 2018
son client et correspondant aux trois catégories suivantes : 1) copie de tous les accusés de réception des diverses pièces afférentes aux procédures de redressement de l'impôt de la solidarité sur la fortune
Source officiellePremière Présidence
CONTESTATION HONORAIRES Association TOUS TES POSSIBLESc/GRAND EST AVOCATS
633d1ff062f5393e2eb449d7
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La situation de fortune limitée de l'association Tous Tes Possibles, qui impliquait l'application d'un forfait préalablement consenti, est également incontestable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
697c59d6cdc6046d4738d600
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par lettre reçue le 28 juin 2023, l'administration fiscale a mis Mme [E] [C] en demeure de payer la somme totale de 60 366 euros au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2007 et 2008, du fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b2
23 mai 2016
23 mai 2016
la décision entreprise et à titre subsidiaire, le constat de l'impécuniosité de Monsieur X... et sa dispense de toute contribution à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 28 juillet 2018, alors qu’il marchait au niveau du 39 rue Fortuné Jordan à Marseille, M. B...
Source officielle2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af74
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La Direction générale des finances publiques (la Direction) a estimé que cette somme ne pouvait pas être déduite et a proposé à chacun des co-héritiers une rectification de l'impôt sur la fortune et des
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c1d8121050008662b25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[I] [G] des déclarations de solidarité sur la fortune au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.
Source officiellePage 16 sur 361