La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

L'administration fiscale a donc réintégré au bénéfice imposable de cette société les montants correspondant à son évaluation de la valeur vénale de ces AMS.

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

[X] [S], de nationalité kosovare, né le 24/11/1995 a [Localité 6] (Kosovo) a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Si le laboratoire BIOGARAN ne commercialise pas le Prednisone au Kosovo, il apparaît et n'est pas contesté qu'il est accessible auprès d'autres laboratoires et dans plusieurs dosages.

[D] par la société Areas Dommages devait être effectué en considération de la valeur vénale contractuellement définie comme la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments (maison d'habitation et

Elle a reçu le 6 juin 2013, une proposition de rectification concernant la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France au titre des années 2010 et 2011.

Pour évaluer la valeur vénale des biens cédés, elle s'est fondée sur les conclusions du rapport d'expertise effectué à la demande de la SAS Etablissements Rion.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie : 1) du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal

Subsidiairement, l'EARL Saint Léonard sollicite que soit désigné, avant dire droit, tel expert agricole et foncier qu'il plaira avec pour mission d'évaluer la valeur vénale des trois hangars agricoles

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Le Moulin de Fourges, l'administration a remis en cause cette valeur unitaire et a estimé que la valeur vénale unitaire réelle des titres acquis

X... aux dépens incluant le coût du procès-verbal dressé par Maître F..., huissier de justice, le 16 décembre 2012 ; • condamné les consorts A...

m² habitable de 2 642,42 euros HT ; une fois ces travaux de finition prix en compte, aucun écart de prix entre le coût de revient pour M. et Mme C et ce qui constituerait selon le service la valeur vénale

de la procédure de rectification et à appliquer un abattement de 20% sur la valeur vénale de la villa '[Établissement 2]'.