[A] à l'égard de l'huissier pour entacher son acte n'est prescrit à peine de nullité par un texte'; que l'huissier, qui n'est pas un agent de police judiciaire, a relaté ses recherches nécessairement limitées

Mme [B] y a répondu le 6 octobre 2025 en faisant valoir qu'en présence d'une constitution d'avocat, le défaut de notification à l'avocat de l'intimé n'était pas prescrit à peine de nullité.

Au cas d'espèce, l'appelante a dénoncé ses conclusions le 26 janvier 2023 au conseil de l'intimé comme suit : 'Lui rappelant qu'aux termes de l'article 905 du Code de Procédure Civile, l'intimé dispose

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

de l'article 715 prévoient que ces délais sont prescrits à â peine de déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice

La société GL Events a dénoncé un sinistre à son assureur la société Tokio Marine Europe Insurance limited (Tokio Marine), également assureur de ses filiales, au vu d'une mouille importante ainsi que de

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet ". 6. Si M.

Les saisies ont été dénoncées à M. [V] le 13 décembre 2021. Suivant exploit d'huissier du 12 janvier 2022, M. [V] a fait citer la société BPRA en contestation des saisies-attribution.

mains de l'étude notariale [K], [J]-[K] et [I] en charge de la succession de Mme [R] [S], pour avoir paiement d'une somme de 2 515,65 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée

Cette mesure a été exécutée le 31 juillet 2019, selon procès-verbal emportant saisie conservatoire d'une somme de 174'407,11'euros, puis dénoncée à la société Triangle énergie le 7 août 2019.

Assad des fins de la poursuite sans peine ni dépens et débouté Madame A... Florence épouse B... de sa constitution de partie civile.

L'intimée fait valoir, à titre principal, que les pièces produites par l'appelante ne permettent pas de vérifier que la contestation a été régulièrement dénoncée à l'huissier ayant pratiqué la saisie,

Elle reproche également aux demandeurs de ne pas avoir dénoncé le recours à l'expert ainsi qu'à M.

La société soutient ne pas avoir eu connaissance des faits dénoncés par Mme [S] avant le courrier de celle-ci du 22 janvier 2017.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [T] par acte d'huissier du 20 avril 2021 et Monsieur [N] [T], se prévalant d'un accord du créancier pour un règlement par acomptes de 500 € par mois

la fusion intervenue entre la Caisse d'Epargne de Haute-Normandie et celle de Basse Normandie, le 2 juin 2008, n'a aucune incidence sur le présent litige, à supposer même que les accords aient été dénoncés

X... est libérable le 6 mai 2004 ; Attendu que selon ordonnance du juge de l'application des peines en date du 10 septembre 2002, Y...