réclamées par l'expert judiciaire dans la note d'étape n°2 et récapitulées dans la pièce Lactalis 85 bis.

Vu les autres pièces du dossier.

convoquée par LRAR GIE CONSEIL GÉNÉRAL DU PAS DE CALAIS, pris en la personne de son Président, en qualité de représentant de Madame X...Fernande, domicilié en cette qualité audit siège rue Ferdinand Buisson

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 26 janvier 2023, la FNAUT, représentée par Me Busson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par déclaration reçue au greffe le 6 février 2023, la société Dailin a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mai 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/01794 APPELANTE S.N.C. [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON

: P0107 substitué par Me Jean-Martial BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015, en audience publique, devant la

de décembre 2016 (pièce 27).

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS GROSSES à : Me Frédéric LEVY Me Pierre FOUQUET-HATEVILAIN EXPÉDITIONS à : S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE Me Frédéric LEVY Stanislas X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS GROSSES à : Me Frédéric LEVY Me Pierre FOUQUET-HATEVILAIN EXPÉDITIONS à : S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE Me Frédéric LEVY Pascal X...

APPELANTS Monsieur [H] [C] [Y] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de Paris, Toque

de Me Philippe GOOSSENS de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021, substitué par Me Caroline DIOT de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : R021 INTIMÉES SA

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Arnault BUISSON

Il débutera comme chauffeur de toupie et progressera dans la société jusqu'au poste de chef de centrale sur le site de Buisson de Cadouin.

au rez-de-chaussée à usage de bureaux, magasin et douche, attenant à la maison d'habitation des bailleurs côté [Adresse 4], ainsi que tous droits à la cour pour la jouissance des biens loués (pièce numéro