Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Cette seconde convention a été exécutée sans critique de la société AZUR INVEST, laquelle n'a protesté qu'en recevant la mise en demeure émanant de la société CLEAN RENOVATION.

Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon

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des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif ; 2) l'attestation selon

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Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

L'[4] s'est aussi constituée sur cette second déclaration d'appel.

D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 16 Mai 2018 en audience publique devant Madame Anne SEGOND, Présidente, délégué

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courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Elle a également confirmé la condamnation au remboursement des avances 'locapass' de 760 euros pour le second bail, mais a infirmé la condamnation au remboursement de l'avance de 1 400 euros pour le premier