C'est dans ces circonstances que par acte du 4 décembre 2019, la Sas Accent Industries, considérant que Mme [H] aurait dû faire l'objet d'un licenciement économique par les organes de la procédure collective

La convention collective applicable est la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.

La société PHILIPS FRANCE demande à la Cour de : -déclarer irrecevable le Collectif des syndicats CGT de la société PHILIPS FRANCE ; -l'en débouter ; -débouter Mme Y... en ses demandes ;

la SAS Theus Industries à payer M.

Par ailleurs, le mandataire liquidateur fait valoir que les déplacements n'étaient pas hebdomadaires et n'intervenaient pas pendant les congés du salarié.

Par une lettre du 13 avril 2021, elle a demandé la cessation d’un commun accord de la relation de travail et l’indemnisation des préjudices qu’elle déclare avoir subis au cours de la relation de travail

de livraison contractuels, ils n'étaient qu'indicatifs comme prévu aux conditions générales de vente, étant indiqué que son délai moyen de livraison était de 12 jours, dans la majorité de ses commandes

La société Bouygues et la société Dal industries ont négocié la cession de la société EPI à la société DAL industries et ont signé un protocole d'accord le 10 décembre 2001 pour le prix d'un euro.

Par déclaration d'appel du 4 avril 2025 la Sas Ramonville Productique Industrie a relevé appel du jugement.

[F] [E] se prévaut d'un accord collectif du 21 mars 2012 qui n'est pas un accord de classification mais un accord de revalorisation des accords minima.

[Y] se trouvait dans la situation pour laquelle l'accord prévoit qu'une proposition de congé de reclassement doit être faite au salarié.

Du 5 juin au 17 décembre 2009, elle a bénéficié d'un congé de maternité.

[D] pour retenir l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire (Samera 1) mais sur l'avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la création d'établissements distincts

Une proposition d'avenant à son contrat de travail avec application de la convention collective nationale des industries chimiques a été adressée à la salariée par courrier du 3 décembre 2013.

2 de l'accord d'entreprise portant sur l'indemnisation du double déplacement n'est pas plus respecté .

Je déclare également que dans le cadre de ce congé formation, je démissionnerai de tous mes mandats d'élu au CFA » ; Que l'Association, par lettre du 2 mars 2006, a informé monsieur [B] de son accord

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà

Contestant les conditions d'application des accords collectifs relatifs à l'organisation du travail de nuit et des équipes de suppléance signés le 2 novembre 2009, M.

antérieur des salariés, seraient dispensées de « l'application des articles relatifs à la prime d'ancienneté dans les conventions collectives et accords collectifs» dont elles relèvent.

La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective des industries chimiques.