La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par

Par application des dispositions combinées des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, il lui est dû la somme de 6 558,65 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée mais pour

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

Le présent arrêt est rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en l'absence de citation délivrée à personne du défendeur.

-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

-1 et L.1234-5 C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - débouter la salariée de toute demande

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

-6 du Code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1231-7 du code civil ; - Ordonner le remboursement par l'Association

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande pour toutes les sommes de nature salariale et à compter du prononcé du