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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
502 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7b4e12c85000874b11a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elles font valoir d'une part l'inapplicabilité de l'article 1240 du code civil au profit de la loi du 29 juillet 1881 : elle reprend les termes de l'arrêt de la Cour de cassation pour souligner que la
Source officielle5e Chambre
64b0ec3dcc47fa05db2fc53c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
euros au titre de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb10cb8dca058e3e7ee8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a15e2fbe7c90043acf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er septembre 2021, au visa des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, des dispositions de l'article 4 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0c
11 avril 2025
11 avril 2025
L 35-1 et L 65 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article 1240 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1304-3 du code civil, - les condamner à verser à la société Activ' Immo la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission, par application de l'article 1240 du code
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6974938dcdc6046d47889990
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[E] [N] à verser aux consorts [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M.
Source officielleChambre 2-4
660e43020740db0008fa91d5
3 avril 2024
3 avril 2024
En conséquence, il convient de condamner l'appelant à une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [B], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 15-11 et 23 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, Sur l'appel principal :
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360831d7564000872ddf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 mars 2023, la société Dupont Beaudeux demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : -réformer le jugement en ce qu'il a : dit et jugé
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991484
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1240 du code civil, -d'autre part, que M.
Source officielleChambre 1-1
6979ff7fcdc6046d47f92a25
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[C], devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e74e
12 mai 2022
12 mai 2022
ou de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a22636ecdc6046d473944c3
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : A titre principal, - réformer ou infirmer
Source officielleChambre 2-4
6347abd329ffd2adfff4f17e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les demandes formulées à l'encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE Vu le principe : la fraude corrompt tout Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1199 du code civil Dire et juger que
Source officielle1ère Chambre
64a6601ebbd03a05db965198
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions responsives et récapitulatives transmises le 15 mars 2023, la société les Charmes du Petit Bois demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1792 du Code Civil d'une part et la MMA IARD SA sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil d'autre part à verser à la société SHAM la somme de l5.09l,53 euros, avec intérêts au taux légal à compter
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