de l'article 450 du code de procédure civile

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

[P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SAFER du Centre aux entiers dépens, ' constaté l'exécution provisoire de la décision.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [I] aux dépens d'instance et d'appel (sic).

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

de l'article 450 du code de procédure civile

Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

R. 661-1 du code de commerce.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

La société NTF Regina conclut donc en ces termes : Vu les dispositions des articles, 1120, 1134, 1147 et 1166 du code civil ; Vu les articles 554 et 914 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble