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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise des dommages subis par sa maison à l’occasion des
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00137_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03434_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B A, représenté par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00644_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’évaluer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02509_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00655_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
() ". 2.En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne permettent pas au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise portant sur des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03703_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
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