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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e1
1 mars 2016
1 mars 2016
recommandée avec demande d'avis de réception soit possible, il reste que celle-ci n'est pas régulière faute de production du courrier de notification permettant de vérifier si les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e745
6 septembre 2011
6 septembre 2011
vérifications et des diligences de l'huissier de justice que le nom de madame X... figurait sur les boîtes aux lettres et que la signification de l'acte a été faite dans le respect des prescriptions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fadf7603bf88a1884993
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Or selon l'article L. 111-4 alinéa 1er du même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
688311254d9076bf079c2271
15 juillet 2025
15 juillet 2025
THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603282fd7a5708b6c88e33e7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Dire et juger la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière 4) Dire et juger l'irrégularité du commandement de payer valant saisie immobilière 5) Dire et juger que les conditions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee00a5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Madame [Z], [J] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Judith FRANK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de5b676b73dd81b9710a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
654 et 656 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbbb
5 mai 2022
5 mai 2022
655 et 656 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles suivants sont applicables en l'espèce : Article 654 du code de procédure civile : la signification doit être faite à 'personne' ; Article 655 du même code : 'Si la signification à personne
Source officiellePremière Présidence
6708c018445a086e2bcedc6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article 655 alinéa 1er du même code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleChambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 2 octobre 2023 auxquelles il est ici renvoyé, la Société Générale, demande à la cour de : Vu les articles 655 et 658 du Code de procédure
Source officielle2ème chambre
670a1189f178dc2492b0fcdc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f77bbe0ac41ca81b0bf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En vertu de l'article 656 alinéa 1er du code de procédure civile : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne et précise que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffa
8 mars 2011
8 mars 2011
Il convient donc en application de l'article 783 du code de procédure civile de déclarer irrecevables les conclusions et pièces susvisées.
Source officielle1ère Chambre
6711fad57603bf88a18848e1
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vandoeuvre-les-Nancy, ni à son gérant Monsieur [P] [T], mais à un tiers à l'adresse [Adresse 4], remise à personne habilitée, en la personne de l'épouse du gérant Madame [T] ; Elle ajoute que les dispositions de l'article
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef2
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification d'un acte doit être faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f738
16 mai 2012
16 mai 2012
En conséquence, ils demandent, en application des articles 655, 671, 1143 et 1144 et 1384 alinéa 1 du code civil la réformation du jugement du 13 août 2010, de statuer à nouveau et de dire que le mur est
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e45546a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Arguant des articles 114, 654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile, il avance que l'huissier de justice ayant procédé à la signification de l'acte litigieux ne justifie pas avoir effectué les vérifications
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f072ef56904f13d44dd9
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de PARIS en date du 31 mai 2021 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [S] [XS]-[Z] [Adresse 16] [Localité 30] Assignation devant la cour d'appel
Source officiellePage 16 sur 901