en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

ARIUS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, rep/assistant : Me Louis-Charles HUYGHE - No du dossier 270720 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du

VIP ELYSEES à l'enseigne "QIN ELYSEE" prise en la personne de son Gérant en exercice, rep/assistant : Me Lionel MELUN - No du dossier 20070225 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C

NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265 ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller

450 du code de procédure civile

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

ACCESSOIRES AUTOS, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Représentant : Me Rémi BONIFACE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile

[N] n'avait pas fait connaître son état civil en contradiction avec les articles 765 et 766 du code de procédure civile, ainsi se pose la question de la qualité pour agir ainsi que la question du mandat

Il a sollicité une somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[T] [H] a fait valoir que la lecture combinée des articles L 3211-12-1 du Code de la santé publique, L. 761 du Code de procédure civile et L. 762 du Code procédure civile rendent la requête adressée le

articles 908 et suivants du même code en application de l'article R 661-6 du code de commerce.

Z... et une indemnité de 1.500 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.