civil, des articles 2442 et suivants du Code civil, de l'article L341-4 du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de 97 du Code de procédure civile, de l'article 1109 ancien

[P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné l'EPIC Tisséo à payer à M.

[G] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, S.

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700 du code de procédure civile ; - condamner la RATP aux entiers dépens.

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[H] à une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

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de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023,

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786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.