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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616323173dbed56e5e2c2f70
13 avril 2011
13 avril 2011
131-35 du code pénal et son insertion, dans les journaux qu'elle désigne Ordonner en application de l'article L. 8272-1, le remboursement et ou refus des aides publiques attachées aux dispositif »
Source officielle9e Chambre B
61631f528007cf6451ddcd8b
30 juin 2011
30 juin 2011
[Adresse 2] représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c9502b828318c4e2cf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur ce point, l'article L 3245-1 du code du travail institue une prescription de trois ans des actions en paiement du salaire. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d251
18 février 2009
18 février 2009
d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans cette lettre et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ab
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e72ec8077a4d4e8a80ba
3 février 2016
3 février 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ca
4 novembre 2008
4 novembre 2008
L 1235-1 du code du travail ; qu'il en résulte que la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne repose pas exclusivement sur l'employeur ; que pour ce qui concerne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d1a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du jugement est donc rejetée ; - Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe9807
19 avril 2024
19 avril 2024
000 euros au titre de l'art. 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et a débouté la SAIG de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle18e Chambre
615e0d01c25a97f0381f4b5f
17 février 2015
17 février 2015
Aux termes de l'article L.1245-2 lainéa 2 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité ne pouvant être inférieure
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a1383a880008fd07fd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a55
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf9
2 avril 2025
2 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge, à défaut d'accord, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079751
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125e1
27 mars 2018
27 mars 2018
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b55b6c6260008b5321c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, celui-ci doit profiter au salarié.
Source officiellePage 16 sur 1549