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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Premier Président
6622097b9ce14200083899fb
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, le preneur peut demander des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 622-21 du code de commerce, elle ne peut faire l'objet d'une reprise au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbcb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle3ème chambre
65b211e5c4cf860008dff6f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa24
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par requête du 6 décembre 2021, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail, en application des articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1be4cdc6046d4782605b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code civil et de l'article L.145-1 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance de référé du 13 février 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'elle a : Constaté la résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
654b37d356298f8318387c12
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367f
13 octobre 2016
13 octobre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2016 R.G.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa304c009f81000890dcbe
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 10 janvier 2023 (RG 22/01375), rectifiée par ordonnances du 21 mars
Source officielle1re Chambre C
615e0e30c25a97f0381f5331
27 novembre 2014
27 novembre 2014
à la SARL Les Terrasses de Labrau par acte du 18 octobre 2013, Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Dire et juger irrecevables les demandes de constatation de l'acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
SGLP un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce. Saisi par la S. C. I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8564781dc057dee7b88
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4642
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielle1ère Chambre
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire ; - l'état des inscriptions et nantissements
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b52bb40ec8318f31da2
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
697495e2cdc6046d4788c3e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, la SCI Ardoises Bois et Métaux demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
6481795a5025cbd0f8b6863a
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce qui prévoit que le juge peut accorder des délais au bénéfice du preneur, ayant pour effet d'entrainer la suspension des effets de la clause résolutoire un délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bf9208351cec658666d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 septembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
64a660a6bbd03a05db96546b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle entend invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
19 juin 2014
X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du Code du Commerce, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, Vu les pièces
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