X... au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement de M.

du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou

500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a donc droit en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 6894, 03 euros. M.

Sur la nullité arguée du licenciement Aux termes de l'article 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article

Le licenciement de Mme Z... étant sans cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, s'oppose au cumul de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

l'article L. 1235-3 du code du travail soit l'équivalent de deux mois de salaire : 3 500 euros net Y ajoutant : - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros net En conséquence : - Condamner

Elle ajoute qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une indemnité pour irrégularité de la procédure n'est pas cumulable avec une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

L.1232-2 du Code du travail n'a pas été respecté.

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue

Concernant la demande indemnitaire au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, au regard des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, elle ne peut aboutir, dès lors que cette

Sur la prise d'acte : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,

L'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la rupture dispose : 'Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour

L. 1232-6 du code du travail.