Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En l'espèce, la commission constate que la demande d'accès aux données du FICOBA détenues par l'UDAF de l'Aube et relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Madame X, décédée en X, est présentée

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée X.

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Wulfran Puget, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant tous les comptes bancaires dont était titulaire la SCI BON ACCORD.

Maître XXX XXX, administrateur judiciaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2014, à la suite du refus opposé par le

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X-X X, maire d'X-en-X, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle a transmis sa demande à la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré

à sa demande de communication des comptes bancaires de sa mère, Madame X X X, dans le cadre de la succession et contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, estime que la communication du document sollicité, relatif à une garantie bancaire accordée, porterait atteinte au secret des

Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés du compte bancaire dont Mme A est titulaire auprès d'un organisme bancaire marocain, qu'elle perçoit mensuellement une pension de réversion d'un

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur point.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de copie

La commission note que, par la loi du 13 juin 2014, le législateur a souhaité améliorer les conditions de recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou de contrats d’assurance sur la vie

au 20 août 2019 et enfin à la dénonciation de la convention de compte bancaire le 10 février 2020.

La commission relève que la demande de Madame X concerne exclusivement les informations contenues dans le fichier FICOBA permettant de démontrer que le compte bancaire de la société SAS X a été clôturé

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X.