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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5c
22 juillet 2021
Les pièces dont la production forcée est demandée doivent être déterminées. Le juge ordonne la production des pièces qui peuvent éclairer le litige.
Cabinet D
6284907d498a54057d102ee1
12 mai 2022
Sur quoi : La présente instance a pour objet la fixation par la juridiction des loyers commerciaux du prix du loyer d'un bail en suite d'un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612522
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 9 - Le jugement dont appel a rejeté la demande de validation du congé donné à la locataire pour reprise des lieux pour y loger le petit fils de Mme [W] en raison de l'absence
6253cb46bd3db21cbdd8d3a6
22 janvier 2010
relatif aux locations faites sans écrit ; Attendu que l'article 1736 du même code dispose que si le bail a été fait sans écrit l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les
Chambre des Baux Ruraux
60339f1883e5e653b94ee049
4 mai 2017
Sur quoi, la cour Au terme des débats devant la cour, le congé donné sur le fondement de l'article L. 411 ' 64 du code rural et de la pêche maritime n'est plus contesté par M.
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a849b3c8605deec1f85
25 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2017, la société Thing-Out a donné congé des locaux loués pour le 31 octobre 2017.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5296
28 avril 2022
date de la restitution effective des lieux, le message invoqué étant insuffisant à établir l'accord des parties pour une libération des lieux avant cette date, le bailleur ayant par ailleurs accepté un congé
Pôle 4 - Chambre 4
65a781f58121050008662db3
16 janvier 2024
Dès lors, une infraction au bail qui prévoit une occupation personnelle des lieux en son article 7.1 doit être retenue qui justifie le congé donné par le bailleur, de sorte que le jugement querellé sera
Chambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
Madame [Y] [C], reprenant oralement ses conclusions écrites déposées lors de l'audience a demandé au tribunal : - d' annuler le congé donné par Monsieur [U] et Madame [Z] - de débouter Monsieur [U] et
Chambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043541
11 janvier 2023
Le bail a pris fin le 3 mars 2019 par l'effet d'un congé donné par les locataires, et un état de lieux de sortie a été établi contradictoirement ne faisant apparaître aucune dégradation.
6253cd5abd3db21cbdd93092
23 mars 2016
C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande sur ce premier fondement.
696931c9cdc6046d476daeab
14 janvier 2026
Le bail a pris fin prématurément par l'effet d'un congé donné trois mois plus tard par le locataire et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 27 novembre 2020 dans les mêmes formes
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K3H4 SCI MATLAURc/SCI DESCENTS
62590bd92d8c815f84f1b4bc
14 avril 2022
Par courrier recommandé du 19 février 2016, envoyé à la SCI Matlaur, la société Sodipar, preneur à bail commercial , avait donné congé pour le 30 septembre 2016.
6253c912bd3db21cbdd87265
15 juin 2004
porté sur un acte principal n'existe pas puisque le bail n'a été signé que trois jours plus tard, - que ce contrat de cautionnement est nul en l'absence d'objet, - qu'elle n'a jamais eu connaissance du congé
653219769e4ea48318f5a909
18 octobre 2023
Entre-temps, le bail a pris fin par l'effet d'un congé donné par la locataire, et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 17 février 2020.
6253cbdebd3db21cbdd8e805
2 novembre 2011
les époux sont tenus solidairement y compris si l'un des époux a donné congé au bailleur, si il y a séparation de fait ou de droit et cela tant que le jugement de divorce n'est pas retranscrit sur les
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c6
4 février 2021
[K] [O], preneur - constaté que ledit bail se poursuit à défaut de congé valablement donné par M. [Y] - condamné M.
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
Ils ont donné congé à Madame X... par acte d'huissier en date du 29 décembre 1995 au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, motivé par l'intention de reprendre le logement pour y loger Madame
6253cbc8bd3db21cbdd8e420
7 juin 2011
Il fait valoir également que mademoiselle Z..., qui n'a pas donné congé, peut être tenue au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 9 février 2010 date à la laquelle il a procédé à la reprise des
62c67bb1ca9bf26379030617
6 juillet 2022
pour reprise a été donné, -que le congé ne contient pas de mention relative au caractère réel et sérieux de la reprise, ni l'adresse des bénéficiaires de la reprise, que ce congé est donc affecté de
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