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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01811_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle la direction des routes d’Ile-de-France a refusé de faire droit à la réclamation de son assureur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04511_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59f4

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

la contestation de l'arrêté de placement en rétention et décidant d'un premier maintien de Monsieur [M] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision confirmée par la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[S] [X] né le 25 Juillet 1997 à [Localité 1] AU CAMEROUN de nationalité Camerounaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une demande enregistrée sous le n° 2106305, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que les motifs qui fondent la décision attaquée relèvent de la conduite des relations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c42363790798a5

Appel

24 avril 2022

24 avril 2022

[T] [M] né le 11 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) LNC Occitane Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6622097a9ce14200083899cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

: B N° RG 24/01780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2024, à 15h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision, ainsi que la décision implicite de rejet du recours préalable formé contre cette décision par courrier reçu le 3 juin 2019,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbeaaebb88318fda7fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02161_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, d'annuler la décision explicite de la CNAC du 8 juillet 2019 rejetant son recours administratif préalable contre la décision de refus de renouvellement de son agrément et d'enjoindre au CNAPS de lui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709785cdc6046d4715b852

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 15 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 16 janvier, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00623_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02037_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2021 et à l’annulation de la décision du 3 décembre 2021 rejetant son recours gracieux.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé son licenciement à l’issue

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A C, ainsi que la décision implicite du 6 octobre 2020 et la décision expresse du 17 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00456_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un jugement n° 1907113 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f3209979ac4fbe1d877771

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[U] [Z] né le 06 Avril 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59f0

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

du tribunal administratif de Marseille du 04 mai 2022 rejetant la contestation de cet arrêté émise par monsieur [I] [D] ; Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2022 par le préfet

Source officielle

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