[I] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant été notifiée à M. [I] le 10 mars 2023.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne, qui n’était pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État () statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Statuant sur opposition de Mme Nathalie X..., le tribunal d'instance d'Ajaccio a, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort, - déclaré l'opposition recevable, - mis à néant l'ordonnance

[X] [C] a relevé appel de cette décision le 15 août 2022 À 14H53. Il conclut à la réformation de la décision entreprise et demande: -d'accorder à M.

Par une décision du 21 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

ressort.

Sur ce, La voie de l'appel n'est pas ouverte contre les jugements rendus lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort.

De même il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était fondé sur le seul fait que M.

Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B. Vu les autres pièces du dossier.

Le 11 décembre 2024 la société [1] a interjeté appel de cette seconde décision dont elle sollicite la réformation.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 16 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel

Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Nîmes le 25 mai 2023 l'a été en dernier ressort, - dire que le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 25 mai 2023 n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025.