[T] de leurs fins de non-recevoir ; ' débouté Mme [N] de sa demande d'injonction de communiquer ; ' débouté Mme [N] et M.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[F] [X] ; Si par extraordinaire il n'était pas prononcé la radiation, Confirmer le jugement rendu le 14 janvier 2025 ; Sur les fins de non-recevoir  Juger que la fin de non-recevoir tirée du

nouvelles présentée par SEWAN devant la Cour d'appel de renvoi ; DEBOUTER ACTIMAGE CONSULTING SAS de sa fin de non-recevoir au titre d'un prétendu défaut d'intérêt à agir en nullité ou révocation de

Il convient en conséquence de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. M.

Elle demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - taxer ses honoraires comme suit : - 382,31 € TTC au titre du dossier pénal formalisés par la Facture FA 0208770, - 517.42 € TTC au

devant la cour d'appel de Rouen.

Les articles 789 et 795 du code de procédure civile donnent compétence au juge de la mise en état pour trancher les fins de non-recevoir à charge d'appel lorsqu'elles mettent fin à l'instance.

1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date, comme en l'espèce, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non-recevoir

de procédure, les fins de non-recevoir et les incidents mettant fin à l'instance.

La société SPS [Y] [J] sera déboutée de sa demande de ce chef et de sa demande en paiement.

Renvoyer la société TBPE à formuler ladite demande devant la cour d'appel elle-même dans le cadre de ses conclusions au fond ; * à titre subsidiaire : - déclarer irrecevable la demande d'ordonnance

[Y] et la société [1] de leur demande visant à voir nommer un expert judiciaire, rejeté comme infondée la demande de révocation de M. [Z], rejeté les demandes de M.

[R] en utilisant la société; elle ajoute à ces fautes le développement de moyens contraires à l'intérêt de sa cliente, la rédaction d'actes inefficaces, le défaut d'information et les demandes de renvoi

renvoi devant la cour d'appel de Nancy, ce qui ne manquerait pas d'augmenter le délai de traitement de l'affaire, et que sa demande n'a donc rien d'absurde.

No Chambre : Section : Industrie No RG : 04 / 00567 " en formation de départage " Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[Y] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[M] [X] épouse [P], intimé, demande à la cour de : - recevoir M.

Ces points constituent, le cas échéant des exceptions de procédure ou fins de non-recevoir mais ne sauraient être invoquées au soutien d'une demande d'annulation de l'acte de procédure qu'est l'assignation

Il demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - le juger recevable et bien fondé en son recours, - réformer la décision rendue par le Bâtonnier de [Localité 1], - Statuant à nouveau