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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf3

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Par jugement du 18 octobre 2012, le Juge des Enfants de Saint-Malo a, avec exécution provisoire, - renouvelé le placement de Marine X... et Yann X... à l'aide sociale à l'enfance pour un an, soit jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le cadre de l'exécution des dits jugements prononcés par le tribunal des activités économiques de Paris, exécutoires de plein droit, plusieurs cessions de filiales sont d'ores et déjà intervenues,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l’ordonnance n° 25VE03299 du 28 janvier 2026 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a sursis à l’exécution du jugement du 5 mai 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02543_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e58cdc6046d4709a97f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par suite, il convient de confirmer le jugement de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 5 Avril 2016 Monsieur Philippe Xc/Société SOCIETE COOPERATIVE AXEREAL

6253cd5cbd3db21cbdd9311b

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Attendu, au cas d'espèce, que la demande de délai présentée par Monsieur X... au juge de l'exécution a été rejetée faute de production de la preuve tant de la situation financière difficile alléguée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00192_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle demande, par ailleurs, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 3.

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CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement rectificatif n° RG 23/02254 rendu le 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante : '- rectifie le jugement du 3 mai 2024 (RG n° 23/02254, minute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6979ef5dcdc6046d47f7c88c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mme [A] conteste ce grief en invoquant sa prise de fonction dans un contexte difficile et prétend avoir toujours soutenu son équipe : elle invoque notamment sa prise en compte des difficultés personnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c56

Appel

7 août 2024

7 août 2024

et habituellement. 1 ' Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2 ' Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d82

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Par jugement du 19 septembre 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42d

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/01308 Copies exécutoires délivrées à : Me Jeannette

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, l'annonce de la vente dans un avis simplifié déposé au greffe du juge de l'exécution en vue de son affichage et publié dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation

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CA

Cour d'Appel

E REFERE 18 Septembre 2018 SOCIETE CGH NOUVELLE AQUITAINEc/Société SS SOCIETE DE MECANIQUE ET

6253cdaabd3db21cbdd9410f

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges si elle risque d'entraîner

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00123_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que la remise en état ordonnée implique la réalisation de travaux lourds et onéreux

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CA

8ème chambre

6a210d08cdc6046d47098418

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour rappelle au préalable qu'une contestation sérieuse n'entraîne pas l'incompétence du juge des référés, celui-ci devant cependant retenir qu'il n'y a pas lieu à référé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca23d2fb9607032f3e2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il a également ordonné la remise d'une copie de la décision à Pôle Emploi, le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée, l'exécution provisoire du jugement et a débouté les parties pour

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CA

2ème chambre sociale

6708c014445a086e2bcedc21

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une difficulté grave se définit comme suit : l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré recevable l'opposition formée par [F] [Z] le 14 novembre 2023 à l'encontre

Source officielle

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