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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf3
27 septembre 2013
Par jugement du 18 octobre 2012, le Juge des Enfants de Saint-Malo a, avec exécution provisoire, - renouvelé le placement de Marine X... et Yann X... à l'aide sociale à l'enfance pour un an, soit jusqu'au
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
Dans le cadre de l'exécution des dits jugements prononcés par le tribunal des activités économiques de Paris, exécutoires de plein droit, plusieurs cessions de filiales sont d'ores et déjà intervenues,
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Vu l’ordonnance n° 25VE03299 du 28 janvier 2026 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a sursis à l’exécution du jugement du 5 mai 2025.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02543_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; ayant été très impactée par la crise du Covid, son résultat est déficitaire au 31
Chambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
Elle implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution
Chambre Prud'homale
6a210e58cdc6046d4709a97f
Par suite, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
ORDONNANCE DE REFERE 5 Avril 2016 Monsieur Philippe Xc/Société SOCIETE COOPERATIVE AXEREAL
6253cd5cbd3db21cbdd9311b
5 avril 2016
Attendu, au cas d'espèce, que la demande de délai présentée par Monsieur X... au juge de l'exécution a été rejetée faute de production de la preuve tant de la situation financière difficile alléguée par
Juge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
Elle demande, par ailleurs, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 3.
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
Par jugement rectificatif n° RG 23/02254 rendu le 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante : '- rectifie le jugement du 3 mai 2024 (RG n° 23/02254, minute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef5dcdc6046d47f7c88c
27 janvier 2026
Mme [A] conteste ce grief en invoquant sa prise de fonction dans un contexte difficile et prétend avoir toujours soutenu son équipe : elle invoque notamment sa prise en compte des difficultés personnelles
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
et habituellement. 1 ' Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n'a pas d'impact sur la réalisation de l'activité. 2 ' Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L'activité est réalisée avec difficulté
6253cd4bbd3db21cbdd92d82
19 janvier 2016
Par jugement du 19 septembre 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation de
6253cb4bbd3db21cbdd8d42d
20 octobre 2010
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/01308 Copies exécutoires délivrées à : Me Jeannette
Pôle 3 - Chambre 1
6a17d35fcdc6046d473126dc
27 mai 2026
, l'annonce de la vente dans un avis simplifié déposé au greffe du juge de l'exécution en vue de son affichage et publié dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation
E REFERE 18 Septembre 2018 SOCIETE CGH NOUVELLE AQUITAINEc/Société SS SOCIETE DE MECANIQUE ET
6253cdaabd3db21cbdd9410f
18 septembre 2018
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire ordonnée par les premiers juges si elle risque d'entraîner
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, dès lors que la remise en état ordonnée implique la réalisation de travaux lourds et onéreux
8ème chambre
6a210d08cdc6046d47098418
3 juin 2026
La cour rappelle au préalable qu'une contestation sérieuse n'entraîne pas l'incompétence du juge des référés, celui-ci devant cependant retenir qu'il n'y a pas lieu à référé.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
Il a également ordonné la remise d'une copie de la décision à Pôle Emploi, le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée, l'exécution provisoire du jugement et a débouté les parties pour
2ème chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc21
10 octobre 2024
Une difficulté grave se définit comme suit : l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Par jugement du 3 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré recevable l'opposition formée par [F] [Z] le 14 novembre 2023 à l'encontre
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