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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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7 mars 2011
APPELANTE : Mme Gisèle X... épouse Y...
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23 janvier 2007
à plusieurs reprises le domicile conjugal en vidant les comptes ; il a tenté de lui imposer d'avorter de leur enfant, finalement né et dont il s'est totalement désintéressé, . il l'a quittée sans laisser
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Monsieur Mohamed Samir X...était assigné par huissier à l'ancienne adresse du domicile conjugal le 23 août 2010, sans avoir été touché à sa personne ; il ne constituait pas avoué et ne concluait pas.
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17 octobre 2011
la jouissance non gratuite du domicile conjugal -dit que le règlement provisoire des crédits immobiliers serait assuré à hauteur de 60 % par le mari et à hauteur de 40 % par l'épouse -attribué à Madame
6e Chambre C
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19 mars 2013
la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à titre gratuit * condamné M.
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28 février 2011
conjugal -la réformer en ce qu'elle lui a attribué ce domicile à titre non gratuit -lui attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à compter du 7 janvier 2009, à titre de pension alimentaire
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21 février 2001
Faisant valoir que Mr Albert X... avait quitté le domicile conjugal fin 1959 en laissant son épouse et ses enfants mineurs sans ressource, qu'il n'avait plus entretenu de contacts avec eux depuis lors
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10 février 2005
. 2) Sur les demandes en divorce : Madame Josée X... fait grief au mari d'avoir quitté le domicile conjugal courant 1997 pour rejoindre sa maîtresse.
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
qu'elle a omis d'exiger que Monsieur Z... quitte le domicile conjugal dans un court délai rendant ainsi inutile un rendez vous de médiation, en ce qu'elle a fixé à 1000 euros par mois la pension alimentaire
6253c8c6bd3db21cbdd863be
29 janvier 2003
Il conclut à l'irrecevabilité de sa demande de prestation compensatoire, au report des effets du divorce aux 21 janvier 2000, réclamant la jouissance gratuite du domicile conjugal.
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29 janvier 2004
Chambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
[X] d'avoir été infidèle, puis d'avoir quitté le domicile conjugal en septembre 2013 suite à des violences conjugales, de ne plus avoir contribué aux charges du mariage ni à l'entretien des enfants et
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17 février 2014
X... s'est opposé à cette demande en contestant les griefs de l'épouse et, reconventionnellement, a demandé le prononcer du divorce aux torts exclusifs de celle-ci en raison de l'abandon du domicile conjugal
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
L'ordonnance de non conciliation rendue le 10 octobre 2006 a notamment : - attribué à l'épouse le domicile conjugal, bien en location à charge pour elle d'assumer l'ensemble des charges attachées à ce
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28 septembre 2012
responsabilité dans l'abandon par lui du domicile conjugal, précisant qu'il s'est trouvé à plusieurs reprises confronté à des tentatives d'intimidation et de représailles de l'épouse et de sa famille.
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26 mai 2011
le domicile conjugal, pour rejoindre sa maîtresse Mme D..., avec laquelle il vit désormais ; qu'au moment de son départ M.
2ème chambre section C
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4 juillet 2024
L'ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales le 20 mai 2021 et a attribué à l'épouse « la jouissance du domicile conjugal (bien déclaré propre), à charge pour l'attributaire
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24 mars 2011
dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, dans le cadre de l'exercice
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14 avril 2004
à quitter le domicile conjugal.embres de la famille vivant au domicile et de l'avoir ainsi contrainte à quitter le domicile conjugal.
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9 janvier 2012
En réponse à l'appel incident, elle réitère ses griefs de violences conjugales, d'addiction à l'alcool et d'abandon du domicile conjugal.
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