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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
auprès de la Caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de la vente ; - rappelé que l'alinéa 1 de l'article A. 444-191 du
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff7
30 septembre 2021
la somme de 408 360 euros correspondant au solde du prix entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Pôle 1 - Chambre 5
65b20f03c4cf860008dff59a
24 janvier 2024
de l'ordre des avocats du barreau de Paris ou, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations ; - en tout état de cause, rejeter toute demande dirigée contre elle ; - réserver les dépens.
2ème Chambre
63c79bc6da31367c908eb821
17 janvier 2023
par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignation, 'Dit que le projet de l'acte de vente devra être soumis pour accord préalable au liquidateur ou à son notaire, 'Dit que l'acte de vente
6253c93bbd3db21cbdd87a8b
11 janvier 2006
à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,
6253c940bd3db21cbdd87b87
6253ca3bbd3db21cbdd8a684
6253cb00bd3db21cbdd8ca1a
21 octobre 2008
fonds ni chez le notaire, ni à la Caisse des dépôts et consignation comme l'attestent les procès-verbaux de saisie attribution du 23 mai et 24 mai 2006, Les époux Y... ont entaché leur honorabilité en
Chambre 4 A
681ee0e03117821d99f63fa1
29 avril 2025
à la caisse des dépôts et consignations de Strasbourg, en application de l'article R 4624-45-1 du code du travail.
5ème CH (référés)
63d0d57e81a7b805de12b487
18 janvier 2023
L'article 519 suivant précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties
Juge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne
3e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e831
12 avril 2012
Par acte du 29 mars 2011, la société CHIMITEX a assigné en référé la SCI DE LA DIGUE pour être autorisée à consigner à la caisse des dépôts et consignations des Bouches-du-Rhône les loyers jusqu'à la pleine
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
septembre 2017, - infirmé la décision rendue par la caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2017, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la caisse mutualité
62db8ffd1d0e74effb5c093d
22 juillet 2022
de l'article 521 du code de procédure civile les condamnations prononcées par jugement du 20 mai 2019 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir ou
Référés Premier Président
6618cf187935f50008be4491
11 avril 2024
Sur la demande de consignation : L'article 519 du code de procédure civile dispose que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations () ".
Chambre 1-3
5fda6bdf80c98fb53c60a4a1
4 juillet 2019
Par courrier en date du 21 mai 2012, la GMF a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de lui adresser un décompte actualisé et la Caisse des Dépôts et Consignations a répondu à cette demande par
6253ca15bd3db21cbdd89ff2
26 juin 2007
Monsieur Eric Z... est propriétaire du fonds contigu cadastré section B nº 532 et 1127. Les parties ont un auteur commun et leurs propriétés proviennent d'un fonds unique qui a été divisé en 1966.
65b0be8c8d0ccf000877e68a
23 janvier 2024
du montant des condamnations prononcées par ce jugement entre les mains de Mme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux, ou de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tel organisme
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
Subsidiairement, elle réclame la consignation des fonds.
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