CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 718 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdf2cdc6046d47897481

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

auprès de la Caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de la vente ; - rappelé que l'alinéa 1 de l'article A. 444-191 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff7

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

la somme de 408 360 euros correspondant au solde du prix entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b20f03c4cf860008dff59a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'ordre des avocats du barreau de Paris ou, à défaut, à la Caisse des dépôts et consignations ; - en tout état de cause, rejeter toute demande dirigée contre elle ; - réserver les dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc6da31367c908eb821

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignation, 'Dit que le projet de l'acte de vente devra être soumis pour accord préalable au liquidateur ou à son notaire, 'Dit que l'acte de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

à la Caisse des dépôts et consignations, le jugement d'adjudication étant publié le 3 juillet 1998, Vu la réquisition par le prêteur de l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre, le 11 septembre 1998,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca1a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

fonds ni chez le notaire, ni à la Caisse des dépôts et consignation comme l'attestent les procès-verbaux de saisie attribution du 23 mai et 24 mai 2006, Les époux Y... ont entaché leur honorabilité en

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681ee0e03117821d99f63fa1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

à la caisse des dépôts et consignations de Strasbourg, en application de l'article R 4624-45-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

63d0d57e81a7b805de12b487

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 519 suivant précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est déclaré à tort incompétent, la Caisse des dépôts et Consignations, qui a confisqué les sommes en cause, étant une personne

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e831

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Par acte du 29 mars 2011, la société CHIMITEX a assigné en référé la SCI DE LA DIGUE pour être autorisée à consigner à la caisse des dépôts et consignations des Bouches-du-Rhône les loyers jusqu'à la pleine

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

septembre 2017, - infirmé la décision rendue par la caisse des dépôts et consignations en date du 11 septembre 2017, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la caisse mutualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8ffd1d0e74effb5c093d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article 521 du code de procédure civile les condamnations prononcées par jugement du 20 mai 2019 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir ou

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6618cf187935f50008be4491

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de consignation : L'article 519 du code de procédure civile dispose que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations () ".

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Par courrier en date du 21 mai 2012, la GMF a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations de lui adresser un décompte actualisé et la Caisse des Dépôts et Consignations a répondu à cette demande par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff2

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Monsieur Eric Z... est propriétaire du fonds contigu cadastré section B nº 532 et 1127. Les parties ont un auteur commun et leurs propriétés proviennent d'un fonds unique qui a été divisé en 1966.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du montant des condamnations prononcées par ce jugement entre les mains de Mme le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux, ou de la Caisse des dépôts et consignations, ou de tel organisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Subsidiairement, elle réclame la consignation des fonds.

Source officielle

Page 16 sur 936

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.