Le certificat médical de 24 heures établi le 26 mars 2025 à 12h par le Dr [K] et le certificat médical de 72 heures dressé le 28 mars 2025 à 11h30 par le Dr [G] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation

Elle a rappelé que le magistrat n'avait pas de certificat médical de 72 h et d'avis médical motivé concluant à la nécessité de maintenir l'hospitalisation lorsqu'il a statué.

MOTIFS Il est relevé en premier lieu qu'une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry, non frappée d'appel, ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation

Par décision du directeur du centre hospitalier [5] en date du 6 mars 2024, Mme [X] a fait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète, effective le jour même, sur la base d'un certificat médical

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

de l'hospitalisation complète du patient avec prise d'effet différée d'un délai de 24 heures, Vu la décision de Mme la Directrice du Centre Hospitalier [8] de [Localité 5] en date du 3 juillet 2023

[3] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE ET : Madame [P] [B] [H] épouse [S] née le 31 Mars 1980 à [Localité 4] Actuellement hospitalisée au Groupe Hospitalier [3] Représentée par Me Chrystel

et que le certificat médical de M.

d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.

La décision a été prise au vu du certificat du docteur [F], médecin du service ses urgences du centre hospitalier de [Localité 3], en date du 5 août 2022 à 15h20, ayant constaté les troubles suivants'

d'un certificat médical du Docteur [C], médecin du service des Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 8] .

Vu l'avis du parquet en date du 24 juillet 2023 tendant au rejet des conclusions de nullité et à la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel ; Vu le dernier avis médical en date du 25 juillet 2023

de soins psychiatriques pris par Monsieur le préfet de l'Hérault en date du 07 avril 2026 à l'encontre de Madame [N] [F], Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 29 Décembre 2022 à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 28 Décembre 2022 notifiée

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

L'avocat de Monsieur [Y] [F] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que le certificat médical d'hospitalisation du 13 mai 2024 du Dr [J] ne relate pas l'état du patient mais les difficultés

MOTIFS L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

d'un certificat médical établi le même jour parle Dc Y...

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 6] du 04 Août 2023; Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.