.. l'a reconnu elle-même puisqu'elle a demandé son licenciement pour inaptitude.

, déclarée le 17 février 2021 par Mme [E] [J] née [K], salariée de la société [5] (la société) comme assistante commerciale, maladie objet d'un certificat médical initial du 15 février 2021 évoquant une

Ce harcèlement devant au cas d'espèce eu égard aux éléments développés ci-dessus être retenu comme étant à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ayant abouti à son licenciement, il convient

Elle fait observer qu'elle n'a jamais été informée par les médecins de la maladie du salarié avant le licenciement et que les démarches entreprises afin de faire reconnaître le caractère professionnel

moral, - elle était dans l'ignorance de l'origine professionnelle de l'inaptitude reconnue à Mme [N] [K], sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ayant été initialement rejetée par la

Aussi, et alors qu'il résulte clairement de la chronologie, des éléments médicaux qu'elle produit et de l'avis d'inaptitude que cette inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail

n'étant pas régulièrement constatée, le licenciement est nul, que peu importe qu'il ait été en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail lors du constat d'inaptitude dès l'instant

Sur l'origine de l'inaptitude : Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que

[G] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Tarn d'une contestation de ce taux. Par requête du 15 février 2024, M.

Par déclaration reçue au greffe le 25 février 2019, la salariée relevait appel de cette décision.

au tableau n°57 des maladies professionnelles, déclarée le 17 février 2021 par Mme [J], salariée de la société [5] (la société), et objet d'un certificat médical initial du 15 février 2021 évoquant une

définitive selon leur ancienneté à la date de la décision médicale prononçant cette inaptitude définitive.

; Attendu que le licenciement fondé sur une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel et sur l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte est régi par les articles

Le 3 mai 2021, la Société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse (ci-après dénommée la CMRA).

pour un syndrome dépressif sévère, qu'a été reconnue l'existence d'une maladie professionnelle et que dès lors son inaptitude est en lien avec ses conditions de travail.

Après une rechute de sa maladie professionnelle à compter du 9 septembre 2017, le médecin du travail a reçu le salarié dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 23 octobre 2017, à l'issue de laquelle

[R] établit que le corps médical a réfuté le lien entre l'accident du travail et l'inaptitude.

reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher le 14 novembre 1995 ; Attendu par contre que la déclaration de maladie professionnelle du 20 janvier 2003, dont l'employeur a nécessairement

reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie du Cher le 14 novembre 1995 ; Attendu par contre que la déclaration de maladie professionnelle du 20 janvier 2003, dont l'employeur a nécessairement

Il est de jurisprudence constante que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel